L'état de l'installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement. Il est obligatoire pour toutes les installations d’électricité qui ont plus de 15 ans. L'initiative de faire réaliser le diagnostic varie selon que le logement concerné est mis en vente ou en location.
En cas de vente
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l'acte de vente.
Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 3 ans.
Logements concernés
L'état d'installation intérieur d'électricité est obligatoire en cas de vente d'un logement dès lors que l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
A savoir
les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
Comment est réalisé le diagnostic ?
La réalisation du diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée
.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.
Conséquence en son absence
Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché. Pour ce faire, il doit saisir le tribunal.
En cas de location
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.
Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.
Logements concernés
L'état d'installation intérieur d'électricité est obligatoire pour tous les baux d'habitation dès lors que l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
A savoir
les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
Comment est réalisé le diagnostic ?
La réalisation du diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée
.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans à partir de sa réalisation.
Conséquence en son absence
Si le bailleur ne fournit pas le diagnostic et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal pour vice caché.
Référence : Réalisation en cas de venteCode de la construction et de l'habitation : article L134-7
Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13
Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation
Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Définition : Vice caché
Défaut d'une chose qui ne se révèle pas à la 1re impression et qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée
