Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer. Des sanctions sont notamment prévues en l'absence de DPE ou s'il est erroné.

De quoi s'agit-il ?

Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement.

Il doit être effectué à l'initiative du vendeur du logement ou du bailleur.

Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire.

Logements concernés

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements lors de leur mise en vente ou location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Réalisation du diagnostic

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.

Le diagnostiqueur doit donner 2 résultats (appelés étiquette) de mesure de la performance énergétique.

Étiquette Énergie

Elle indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²).

Étiquette Climat

Elle indique l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²).

Contenu

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

  • Caractéristiques du logement et descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...)
  • Indication pour chaque catégorie d'équipements de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée et évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
  • Évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée
  • Classement du logement en application de l'échelle de référence selon le principe de l'étiquette énergie et de l'étiquette climat
  • Recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie (par exemple, travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du logement)

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Le diagnostiqueur qui ne transmet pas le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5e classe, soit 1 500 €.

Il est possible de vérifier si le DPE a été correctement réalisé en se connectant au site de l'Ademe.

Durée de validité

Le DPE est valable 10 ans.

Il est possible de vérifier si le DPE est toujours valable en se connectant au site de l'Ademe.

Annonces immobilières en cas de vente ou location

L'annonce immobilière pour la mise en vente ou location d'un logement doit mentionner certaines informations qui diffèrent selon le mode de publication.

Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette Énergie. L'étiquette doit respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels.

Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette Énergie.

L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support.

Elle doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention Classe énergie.

Responsabilité en cas d'absence de DPE ou contenu mensonger

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également .

La DGCCRF peut infliger au vendeur :

  • une amende de 300 000 €,
  • et une peine de 2 ans de prison.

La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut saisir le pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le locataire peut également .

La DGCCRF peut infliger au bailleur :

  • une amende de 300 000 €,
  • et une peine de 2 ans de prison.

La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence de DPE ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

L'acquéreur peut saisir le et obtenir des dommages-intérêts.

L’acquéreur peut également .

La DGCCRF peut infliger au notaire :

  • une amende de 300 000 €,
  • et une peine de 2 ans de prison.

Vérification de la régularité du diagnostic de performance énergétique (DPE) et durée de validité

Modifications du diagnostic de performance énergétique (DPE)

La loi du 23 novembre 2018 supprime le caractère informatif du DPE pour rendre ses informations opposables au vendeur et au bailleur à partir du 1er janvier 2021.

Référence : Caractéristiques

Code de la construction et de l'habitation : articles L134-1 à L134-5

Référence : Caractéristiques

Code de la construction et de l'habitation : articles R134-1 à R134-5

Référence : 1137 et 1138

Code civil : articles 1130 à 1144

Référence :

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes applicables au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente

Référence :

Réponse ministérielle n°25618 du 18 juin 2013

Référence :

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)

Voir aussi