Emprunt collectif en copropriété

Un syndicat de copropriétaires peut souscrire un prêt bancaire pour financer divers travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être souscrit pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.

Financements concernés

Un prêt bancaire peut être souscrit au nom du syndicat de copropriétaires pour financer :

  • des travaux votés sur les parties communes,
  • des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives (par exemple, mise en place de compteurs individuels pour apprécier la quantité de chauffage consommée dans chaque appartement),
  • l'acquisition de biens,
  • ou le préfinancement des subventions publiques (par exemple, travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif).

Copropriétaires concernés

L'emprunt collectif est souscrit au nom du syndicat des copropriétaires pour le compte :

  • de l'ensemble des copropriétaires,
  • ou des seuls copropriétaires qui décident d'y participer.

Procédure

Le recours à l'emprunt collectif est soumis à certaines règles de formes.

Ordre du jour

Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être jointes à de l'assemblée générale au cours de laquelle le recours à l'emprunt collectif doit être voté.

Règles de vote

La décision de souscrire un emprunt collectif doit faire l'objet d'un vote à des copropriétaires, excepté dans 2 cas :

  • lorsque le prêt sert à préfinancer les subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation des travaux,
  • ou lorsque la souscription est faite au bénéfice des seuls copropriétaires qui décident de participer à l'emprunt.

Dans ces 2 cas, l'emprunt peut être voté à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés.

Notification de participation

Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent leur décision au , par tous moyens, en précisant le montant qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur des dépenses.

Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois :

  • à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, pour les copropriétaires opposants ou défaillants,
  • ou à partir de la tenue de l'assemblée générale, pour les autres copropriétaires.

Souscription

Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La signature du prêt doit être faite par le syndic agissant au nom du syndicat des copropriétaires.

Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt collectif.

A savoir

le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une caution solidaire, c'est-à-dire par un tiers (un autre organisme bancaire), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires.

Remboursement

Seuls les copropriétaires bénéficiant du prêt sont tenus de rembourser son montant, ses intérêts et honoraires dans la limite de leur quote-part des dépenses.

En cas d'impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une mise en demeure au copropriétaire défaillant.

En cas d'échec de cette mise en demeure, et à l'expiration d'un délai de 30 jours, le syndic peut appeler la caution à rembourser les impayés du copropriétaire.

La caution peut ensuite se retourner contre le copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.

Référence : Articles 26-4 à 26-8

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Référence : Articles 5, 6, 11 et 38

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Définition : Copropriétaire opposant

Copropriétaire ayant voté contre une décision d'assemblée générale

Définition : Parties privatives d'une copropriété

Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Définition : Copropriétaire défaillant

Copropriétaire absent et non représenté en assemblée générale

Définition : Quote-part

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme

Définition : Mise en demeure

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Définition : Parties communes d'une copropriété

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voir aussi