Permis de démolir
Travaux concernés
relevant d'une protection particulière (par exemple, secteur protégé par un plan local d'urbanisme, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques), ou se situant dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer ce permis.
Où s'adresser :
Demande de permis de démolir
Démolition sans reconstruction
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Demande de permis de démolir
Votre demande de permis de démolir peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Démolition avec reconstruction
Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.
Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier.
Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de ou permet également de demander l'autorisation de démolir.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Votre demande de permis de démolir peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Dépôt du dossier
Où s'adresser :
Délai d'instruction
Attention
Décisions de la mairie
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le permis de démolir vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser :
Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour par lettre recommandée avec avis de réception.
À l'appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de démolir.
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet (vous bénéficiez donc d'un permis tacite de démolition).
En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Cela vous permet de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite.
Où s'adresser :
Toutefois, si vous n'obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez .
Durée de validité
Où s'adresser :