Certificat d'urbanisme
Certificat d'information
De quoi s'agit-il ?
Règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple) Limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique,droit de préemption , zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)Taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics)
Démarche
Demande de certificat d'urbanisme
Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
en 2 exemplaires, avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques ,ou avec 2 exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un cœur de parc national.
Où s'adresser :
Votre demande de permis de démolir peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Délai d'instruction
Décisions de la mairie
Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu'il ne remet pas en cause :
les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat, et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité et prolongement
Durée de validité
La durée du certificat informatif est de à compter de sa délivrance.
Prolongement
La durée du certificat informatif peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat d'information.
Où s'adresser :
Certificat opérationnel
De quoi s'agit-il ?
les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple), les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique,droit de préemption , zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).
si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Démarche
en 4 exemplaires, avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques ,ou avec 2 exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un cœur de parc national.
Où s'adresser :
Délai d'instruction
Décisions de la mairie
Le certificat opérationnel est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
La mairie se prononce sur la faisabilité du projet en indiquant si celui-ci est réalisable (certificat positif) ou non (certificat négatif).
Lorsqu'il est positif, la mairie peut éventuellement assortir sa décision de prescriptions supplémentaires.
Lorsqu'il est négatif, la mairie donne des explications détaillées quant au motif de refus du projet et indique les voies de recours possibles.
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.
Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu'il ne remet pas en cause :
les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat, et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
Durée de validité et prolongement
Durée de validité
La durée du certificat opérationnel est de à compter de sa délivrance.
Demande de prolongement
La durée de validité du certificat opérationnel peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat opérationnel.
Où s'adresser :
Recours
Où s'adresser :