Aide personnalisée au logement (APL)
Location
Conditions d'attribution
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes :
locataire, ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un , le bail doit être à son nom.
Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de , des autres États parties à l'accord sur et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.
A savoir
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée :
pour votre résidence principale située en France,et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation .
Le logement doit être . Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
C'est le de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.
A savoir
Démarche
Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.
Demande d'allocation logement en ligne
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire.
Demande d'allocation logement (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser :
Montant
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer, vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ,le montant de votre loyer.
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer, vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ,le montant de votre loyer.
Où s'adresser :
Versement
En cas de changement de situation
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Recours contre une décision
Cas général (Caf)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Régime agricole (MSA)
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Accédant à la propriété
Conditions d'attribution
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous remboursez un signé :
avant le 1 er février 2018ou à partir du 1 er février 2018 et jusqu'au 31 décembre 2019 uniquement si vous avez achetez un logement ancien dans une commune située en zone 3.
Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de , des autres États parties à l'accord sur et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée :
pour votre résidence principale située en France,et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation .
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
C'est le de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.
A savoir
Démarche
Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.
Demande d'allocation logement en ligne
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation d'emprunt remise par votre banque complétée, datée et signée
Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire.
Demande d'allocation logement (MSA)
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation d'emprunt remise par votre banque complétée, datée et signée
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser :
Montant
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer, vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ,le montant de vos mensualité d'emprunt.
Où s'adresser :
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer, vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ,le montant de vos mensualités d'emprunt.
Où s'adresser :
Versement
En cas de changement de situation
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Recours contre une décision
Cas général (Caf)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Régime agricole (MSA)
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Résident en foyer
Conditions d'attribution
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).
Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de , des autres États parties à l'accord sur et la Suisse ne sont pas tenus de justifier d'un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L'APL est attribuée :
pour votre résidence principale située en France,et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation .
Conditions liées aux ressources
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
C'est le de 2018 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2020.
A savoir
Démarche
Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.
Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.
Demande d'allocation logement en ligne
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence remise par votre gestionnaire de votre foyer complétée, datée et signée
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Votre demande d'APL doit être faite par courrier à partir d'un formulaire.
Demande d'allocation logement (MSA)
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom Attestation de résidence remise par votre gestionnaire de foyer complétée, datée et signée
Attestation de loyer ou résidence en foyer
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser :
Montant
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer, vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ,le montant de votre redevance.
Où s'adresser :
Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)
Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer, vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer, la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ,le montant de votre redevance.
Où s'adresser :
Versement
En cas de changement de situation
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.
MSA - Espace particuliers
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s'adresser :
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Recours contre une décision
Cas général (Caf)
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. Médiation obligatoire devant le en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s'adresser :
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Régime agricole (MSA)
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s'adresser :
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le
3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s'adresser :
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le .
Où s'adresser :
Où s'adresser :