Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation, amélioration...) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 3 ans.
Cas général
De quoi s'agit-il ?
Le prêt sert à financer des travaux :
- de rénovation,
- d'amélioration,
- ou d'isolation thermique.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
La Caf étudie la demande en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles.
Conditions pour en bénéficier
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez :
- être bénéficiaire d'une prestation familiale,
- et résider en France.
Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs
Démarche
Pour faire la demande de prêt, vous devez remplir un formulaire.
Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
- devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux,
- et autorisation d'urbanisme si vos travaux d'amélioration sont soumis à autorisation de la mairie.
Ce formulaire accompagné des pièces justificatives est à renvoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Montant
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de 1 067,14 €.
Versement
Le prêt est versé :
- pour moitié à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis,
- l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux.
Remboursement
Le prêt est remboursable sur 36 mensualités maximum soit, sur 3 ans.
Chaque mensualité de remboursement est majorée de 1 % de son montant pour les intérêts d'emprunt.
Il est possible de rembourser tout ou partie du prêt avant la fin des échéances.
Assistante maternelle (assistant maternel)
De quoi s'agit-il ?
Le prêt sert à financer des travaux pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
La Caf étudie la demande en fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles.
Conditions pour en bénéficier
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez résider en France.
Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
A savoir
vous n'avez pas besoin d'être allocataire de la Caf.
Démarche
Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :
- devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux,
- et autorisation d'urbanisme si vos travaux d'amélioration sont soumis à autorisation de la mairie.
Votre courrier doit être envoyé à la Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.
Montant
Le prêt peut atteindre 80 % du montant de dépenses prévues, dans la limite de10 000 €.
Versement
Le prêt est versé :
- pour moitié à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis,
- l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux.
Remboursement
Le prêt est remboursable sur 120 mensualités maximum soit, sur 10 ans.
Il est possible de rembourser tout ou partie du prêt avant la fin des échéances.
A savoir
aucune majoration d'intérêt ne peut être réclamée sur les mensualités de remboursement.
Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat
Référence : Code de la sécurité sociale : articles D542-35 à D542-40
Définition : Prestation familiale
Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)
Définition : Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
