L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder une subvention pour la réalisation de travaux dans les logements ou immeubles anciens. Cette aide s'adresse au propriétaire qui loue ou occupe son logement. Il s'adresse également au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans les parties communes et équipements communs de l'immeuble.
Propriétaire occupant
Conditions pour en bénéficier
Pour bénéficier d'une subvention de l'Anah, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Conditions liées aux ressources
Vos revenus ainsi que ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond de ressources classé en 2 catégories : ménage aux ressources ou . Cette distinction permet de déterminer les barèmes de la prime.
Les revenus retenus sont les de l'année n-1 (soit 2019 pour les demandes faites en 2020).
Engagement à respecter
Pour percevoir une subvention, vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.
Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir et à envoyer à l'Anah.
Condition liée au logement
Pour percevoir une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans que vous occupez en tant que .
Conditions liées aux travaux
Vous pouvez bénéficier d'une aide pour faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement. Pour cela, l'Anah propose 2 types d'aides :
-
Habiter mieux sérénité (ensemble de travaux capables d'apporter un gain énergétique d'au moins 25 %)
- et Habitez mieux agilité (en cas de changement de chaudière ou mode de chauffage, isolation des murs extérieurs et/ou intérieurs, isolation des combles aménagés et aménageables).
Vous pouvez également bénéficier d'une aide pour amélioration votre logement (par exemple, travaux d'installation ou de rénovation de réseaux d'eau, d'électricité ou de gaz, installation d'une salle de bain et de toilettes). L'Anah propose 2 types d'aides :
-
Habiter sain
- et Habiter serein
Vous pouvez bénéficier d'une aide pour faire des travaux d’adaptation dans votre logement (par exemple, remplacement d'une baignoire par une douche, installation d'un monte-escalier électrique).
Enfin, vous pouvez bénéficier d'une aide en tant que copropriétaire pour des travaux effectuer sur les parties communes de votre immeuble (par exemple, travaux lourds de réfection de l'immeuble)
Attention
les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes et ne doivent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide financière.
A savoir
si vos travaux permettent en plus de faire baisser la consommation énergétique de votre logement d'au moins 25 %, vous pouvez en plus bénéficier d'une prime Habiter mieux.
Démarche
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah pour améliorer son logement - propriétaire occupant
Vous pouvez donner mandat à un tiers pour la constitution de votre dossier de demande d'aide financière en ligne.
Mandat pour une demande d'aide financière en ligne de l'Anah - propriétaire occupant
Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant
Vous devez ensuite envoyer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.
Instruction de la demande
Le versement d'une subvention de l'Anah n'est pas automatique.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources etc.
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser l'aide en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental des travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Montant maximal des travaux subventionnables
Montant maximal en fonction de la nature des travaux| Nature des travaux | Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT) | Part de la prise en charge de l'Anah pour la catégorie de revenus très modestes
| Part de la prise en charge de l'Anah pour la catégorie de revenus modestes
|
|---|
| Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé |
50 000 €
| 50 % | 50 % |
| Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement |
20 000 €
| 50 % | 50 % |
| Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement |
20 000 €
| 50 % | 50 % |
| Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement |
20 000 €
| 50 % | 35 % |
| Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement |
20 000 €
| 50 % | 35 % |
Versement
En cas de décision d'attribution favorable, la subvention est versée une fois les travaux achevés.
Toutefois, il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.
Votre demande d'avance doit être faite à partir d'un formulaire.
Lancement des travaux
Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant la subvention.
Fin des travaux
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'une avance).
Propriétaire bailleur
Conditions pour en bénéficier
Condition liée aux ressources
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Engagements à respecter
L'octroi d'une subvention de l'Anah dépend de la . Cette convention peut être à loyer intermédiaire, à loyer social ou à loyer très social.
La convention fixe, pour une durée de 9 ans, des engagements que vous devez respecter :
- le logement loué doit être décent,
- le loyer du logement ne peut dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché,
- le logement doit être loué en tant que résidence principale à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources.
Ces engagements doivent être matérialisés par un document à remplir et à envoyer à l'Anah :
Condition liée au logement
Pour percevoir une subvention, vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.
Conditions liées aux travaux
Pour percevoir une subvention, vous devez réaliser :
- des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril),
- ou des travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme),
- ou des travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...),
- ou des travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap,
- ou des travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement.
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de hors taxes.
Attention
les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.
Démarche
Vous devez faire votre demande de subvention à partir d'un formulaire.
Vous devez ensuite déposer votre demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé votre logement.
Instruction de la demande
Le versement d'une subvention de l'Anah n'est pas automatique.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme par exemple la nature des travaux envisagés et leur montant.
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Montant maximal des travaux subventionnables
Montant maximal en fonction de la nature des travaux| Nature des travaux | Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT) | Part de la prise en charge de l'Anah |
|---|
| Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé |
80 000 €
| 35 % |
| Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement |
60 000 €
| 35 % |
| Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement |
60 000 €
| 35 % |
| Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement |
60 000 €
| 35 % |
| Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement |
60 000 €
| 25 % |
Versement
En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.
Toutefois, il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.
Votre demande d'acompte doit être faite à partir d'un formulaire.
Lancement des travaux
Une fois que la demande a été accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision vous accordant la subvention.
Fin des travaux
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.
L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de la subvention (sauf cas de versement d'un acompte).
Syndicat de copropriétaires
Conditions pour en bénéficier
Copropriétés concernées
L'aide de l'Anah concerne essentiellement les copropriétés en difficulté, c'est-à-dire celles qui relèvent notamment d'une procédure spécifique liée :
- à un arrêté (insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements communs),
- ou à une décision de justice (administration provisoire).
La subvention est attribuée au . Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.
Si la copropriété n'est pas admissible, il est toutefois possible en tant que copropriétaire occupant ou bailleur de bénéficier d'une aide de l'Anah à titre individuel pour financer la de travaux en parties communes dont il est redevable. Par exemple, travaux d'économies d'énergie réalisés en parties communes.
Conditions liées à l'immeuble
Pour percevoir une subvention, les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.
La subvention est attribuée si 75 % des sont des (hors commerces, bureaux, résidences secondaires...).
Conditions liées aux travaux
L'Anah peut accorder une subvention au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble.
La subvention est attribuée en priorité pour réaliser des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, l'immeuble fait l'objet d'un ou de ).
Une subvention peut également être attribuée pour effectuer des travaux d'accessibilité de l'immeuble en faveur des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de hors taxes.
Le montant de l'aide est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l'ensemble des lots.
Attention
les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant la subvention.
Démarche
La demande de subvention doit être faite à partir d'un formulaire.
Le syndicat doit ensuite déposer sa demande à la délégation locale de l'Anah dans le département ou est situé l'immeuble en copropriété.
Instruction de la demande
Le versement d'une subvention de l'Anah n'est pas automatique.
Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme par exemple la nature des travaux envisagés, et leur montant.
L'Anah apprécie, en outre, l'opportunité de verser la subvention en fonction de l'intérêt économique, social, et environnemental du projet de travaux mais aussi en fonction des priorités locales.
Montant maximal des travaux subventionnables
Montant maximal en fonction de la nature des travaux| Nature des travaux | Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT) | Part de la prise en charge de l'Anah |
|---|
| Travaux lourds de réhabilitation de la copropriété |
150 000 € par immeuble + 15 000 € par lot de copropriété
| 35 %, voire 50 % |
| Travaux d'amélioration de l'accessibilité de la copropriété |
20 000 € par accès aménagé | 50 % |
Versement
En principe, en cas de décision d'attribution favorable, la subvention est versée une fois les travaux achevés.
Lancement des travaux
Une fois que la demande a été accordée, le syndicat de copropriétaires est tenu de réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision accordant la subvention.
Fin des travaux
Une fois les travaux terminés, le syndicat de copropriétaires présente les factures à la délégation locale. L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide financière.
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah pour améliorer son logement - propriétaire occupant
Mandat pour une demande d'aide financière en ligne de l'Anah - propriétaire occupant
Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant
Anah : plan de financement du propriétaire occupant
Anah : déclaration du nouveau propriétaire occupant
Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant
Anah : demande de subvention pour travaux - logement d'un propriétaire bailleur
Anah : engagements à respecter par le nouveau propriétaire bailleur
Anah : demande de versement d'un acompte pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire bailleur
Anah : plan de financement du propriétaire bailleur
Attestation d'exclusivité du professionnel réalisant des travaux d'économie d'énergie
Référence : Conditions d'attributionCode de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat
Définition : Ménage
Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne.
Définition : Lot de copropriété
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Définition : Quote-part
Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme
Définition : Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
