Aides financières pour le paiement des factures d'eau

Une expérimentation est mise en place jusqu'en avril 2021 en vue de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau. L'expérimentation est engagée dans certaines collectivités territoriales. Elle peut prendre la forme d'un chèque-eau ou d'une tarification spéciale (tarif progressif).

De quoi s'agit-il ?

L'expérimentation est mise en place jusqu'au 15 avril 2021 dans certaines collectivités territoriales (au sein de certaines communes ou par le biais d'organismes associés à l'expérimentation).

Cette expérimentation peut prendre la forme :

  • d'une aide préventive par le versement, par exemple, d'un chèque-eau pour réduire le montant de vos factures d'eau,
  • ou d'un tarif progressif de l'eau incluant une 1re tranche de consommation gratuite modulée en fonction de vos revenus.

A savoir

en cas de facture d'eau impayée, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut vous accorder une aide financière.

Personnes concernées

Ces aides s'adressent aux propriétaires, copropriétaires ou locataires dont les ressources sont insuffisantes.

Les ressources à ne pas dépasser sont fixées par chaque collectivité.

Collectivités concernées

Collectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation
DépartementsCollectivités territoriales concernées et organismes associés à l'expérimentation
01-AinVille de Bourg-en-Bresse
04-Alpes-de-Haute-ProvenceVille de Digne-les-Bains
07-ArdècheSyndicat des eaux du bassin de l'Ardèche
16-CharenteCommunauté d'agglomération du Grand Angoulême
21-Côte-d'OrCommunauté urbaine du Grand Dijon
22-Côtes-d'ArmorSaint-Brieuc Agglomération, Ville de Lannion
29-FinistèreCommunauté urbaine de Brest métropole océane
33-GirondeBordeaux Métropole
34-HéraultSyndicat mixte Garrigues Campagne
35-Ille-et-VilaineMétropole de Rennes, Collectivité eau du Bassin rennais
38-IsèreGrenoble Alpes Métropole
40-LandesCommune de Saint-Paul-lès-Dax, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin
44-Loire-AtlantiqueCommunauté urbaine Nantes Métropole
50-MancheSyndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage
54-Meurthe-et-MoselleCommunauté urbaine du Grand Nancy, Commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Communauté de communes Moselle et Madon, Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin du Pompey
55-MeuseCommune de Verdun, Communauté d'agglomération du Grand Verdun
59-NordSyndicat de l'eau du Dunkerquois, Métropole européenne de Lille, Ville de Denain
60-OiseCommunauté d'agglomération creilloise
62-Pas-de-CalaisCommunauté urbaine d'Arras
64-Pyrénées-AtlantiquesVille de Bayonne
67-Bas-RhinEuro-métropole de Strasbourg
76-Seine-MaritimeCommunauté de communes Vallée de Seine, Ville de Fécamp, Communauté de l'agglomération havraise
77-Seine-et-MarneCommunauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)
78-YvelinesSyndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)
81-TarnVille de Castres
85-VendéeSyndicat départemental d'alimentation en eau potable "Vendée Eau"
91-EssonneCommunauté d'agglomération Evry, Centre Essonne, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)
92-Hauts-de-SeineSyndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)
93-Seine-st-DenisCommunauté d'agglomération Est ensemble, Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)
94-Val-de-MarneSyndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)
95-Val-d'OiseSyndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF)
971-GuadeloupeSyndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO)
972-MartiniqueCommunauté d'agglomération du centre de la Martinique, Syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA), Syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM)
973-GuyaneCommune de Saint-Georges-de-l'Oyapock, Commune de Maripasoula, Communauté d'agglomération du Centre littoral, Commune du Grand-Santi
974-La RéunionCommune de Saint-Paul

Comment en bénéficier ?

C'est la collectivité (ou l'organisme associé à l'expérimentation) qui identifie les personnes pouvant bénéficier d'une aide préventive ou d'un tarif progressif. Vous n'avez donc pas de démarche à faire pour en bénéficier.

Où s'adresser : Services du département

Référence : Article 28

Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Référence :

Décret n°2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales retenus pour mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau

Voir aussi