Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (Dalo).

Personnes concernées

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité  ;
  • et ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
  • et répondre aux conditions de ressources imposées pour un logement social.

De plus, vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :

  • sans domicile ;
  • ou demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d'un département à l'autre) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités ;
  • ou menacé d'expulsion sans relogement ;
  • ou hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois) ;
  • ou logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d'insécurité liée à des actes de délinquance) ;
  • ou logé dans un logement indécent ou suroccupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap.

Saisine de la commission de médiation

Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre le formulaire cerfa n°15036*01 (à télécharger ou à retirer en préfecture).

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement.

Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.

À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de Paris

Avis et décision de la commission

Instruction de la demande

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :

  • taille et composition du foyer ;
  • état de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer ;
  • lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport ;
  • proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins.

A savoir

durant l'instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.

Décision de la commission

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l'accusé de réception :

  • 6 mois en Île-de-France,
  • 3 mois pour les autres régions.

La commission vous ensuite sa décision.

Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique :

  • les motifs de sa décision,
  • et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :

  • en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation,
  • ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour présenter ce recours, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Où s'adresser : Préfecture

À Paris :

Où s'adresser : Préfecture de Paris

Propositions du préfet

À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de :

  • 6 mois en Île-de-France,
  • 3 mois pour les autres régions.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Recours devant le tribunal administratif

Procédure

Vous pouvez faire un recours contre la proposition du préfet.

Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d'urgence, vous n'avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social.

Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le , il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Préfecture de Paris

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu'il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins.

Cette injonction peut être assortie d'une . Le montant de cette astreinte équivaut au loyer moyen d'un logement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte ne vous est pas versée, mais est destinée au fonds d'aménagement urbain, qui finance le logement social.

A savoir

ce recours ne donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Référence : Droit au logement garanti par l'État

Code de la construction et de l'habitation : article L300-1

Référence : Conditions liées à la nationalité du demandeur

Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2

Référence : Saisine de la commission de médiation

Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3

Référence : Recours devant le tribunal administratif

Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1

Référence : Procédure devant la commission

Code de la construction et de l'habitation : articles R*441-13 à R*441-18-5

Référence : Procédure devant le tribunal administratif

Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9

Référence :

Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)

Référence :

Circulaire du 26 octobre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo)

Définition : Logement-foyer

Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie.

Définition : Astreinte

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Définition : Résidence hôtelière à vocation sociale

Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile.

Définition : Logement suroccupé

Logement dont la surface habitable est inférieure à certains seuils : 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (couple ou personne seule avec enfant), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voir aussi

 
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