À quelle température doit être chauffé un logement ?
Logement en location
Température avec chauffage
Température maximale
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C.
En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.
A savoir
Température minimale
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du propriétaire la réalisation de travaux nécessaires.
Attention
Le locataire doit pouvoir , conformément aux . Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation de travaux nécessaires.
Déterminer la température du logement
Comment se mesure la température ?
La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
au centre de la pièce ou du local, et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
La moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.
Comment contrôler la température de son logement ?
Si le locataire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :
effectuer lui-même un contrôle de température, ou faire établir à ses frais un contrôle de température.
Recours
Démarche amiable
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, le locataire doit préalablement en informer le propriétaire ou son représentant.
Le propriétaire (ou son représentant) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.
S'il ne réagit pas, le locataire doit adresser au propriétaire (ou à son représentant) un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.
Démarche contentieuse
Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Où s'adresser :
Copropriété : propriétaire occupant
Température avec chauffage
Température maximale
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.
A savoir
Température minimale
Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1 juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.
Attention
La réglementation ne fixe pas de température minimale.
Déterminer la température du logement
Comment se mesure la température ?
La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
au centre de la pièce ou du local, et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
Comment contrôler la température de son logement ?
Si le copropriétaire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :
effectuer lui-même un contrôle de température, ou faire établir à ses frais un contrôle de température.
Recours
Démarche amiable
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au . Le courrier doit :
l'informer de cette situation, et le mettre en demeure de faire le nécessaire (faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement).
Démarche contentieuse
Si la démarche amiable n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend votre logement.
Où s'adresser :
Où s'adresser :