Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.

Nuisances concernées

Les nuisances en cause peuvent être notamment :

  • des nuisances sonores ou olfactives,
  • des dégradations ou encombrement des parties communes,
  • le non-respect du règlement de copropriété.

Information du propriétaire

Le propriétaire doit avoir été mis en demeure et informé officiellement des nuisances :

  • par les voisins,
  • ou par le syndic en cas de non-respect du règlement de copropriété.

Cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée par un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Témoignages
  • Pétition
  • Constat d'huissier
  • Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police

Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux nuisances de son locataire.

Action du propriétaire

Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles.

Démarche amiable

Le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.

Le propriétaire peut également faire appel à un .

Résiliation du bail

Si les nuisances persistent malgré la démarche amiable, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander la résiliation du bail.

Le propriétaire peut saisir le pour et obtenir l'expulsion du locataire.

Le propriétaire peut assigner le locataire par acte d'huissier devant le pour et l'expulsion du locataire.

Si le propriétaire n'agit pas

Les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir le tribunal pour engager la responsabilité du propriétaire.

Référence : Articles 3, 4g, 6-1 et 7b

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs

Référence : Faculté de faire résilier le bail

Code civil : article 1729

Définition : Parties communes d'une copropriété

Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires

Voir aussi