Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Nuisances concernées
des nuisances sonores ouolfactives ,des dégradations ou encombrement des parties communes ,le non-respect du règlement de copropriété .
Information du propriétaire
par les voisins, ou par le syndic en cas de non-respect durèglement de copropriété .
Témoignages Pétition Constat d'huissier Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police
Action du propriétaire
Démarche amiable
Le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.
Le propriétaire peut également faire appel à un .
Résiliation du bail
Si les nuisances persistent malgré la démarche amiable, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander la résiliation du bail.
Le propriétaire peut saisir le pour et obtenir l'expulsion du locataire.
Le propriétaire peut assigner le locataire par acte d'huissier devant le pour et l'expulsion du locataire.
Si le propriétaire n'agit pas
Où s'adresser :