Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
Attention
Dépôt de garantie
Démarche amiable
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit relatant les faits le plus précisément possible.
Il doit être accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti par le bailleur, le locataire peut adresser un courrier de ce type :
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation :
auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement,auprès d'un conciliateur de justice .
A savoir
Recours au juge
Pour un litige concernant le , vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû vous être versé.
Où s'adresser :
Loyer appliqué au nouveau locataire
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté :
hausse limitée à l'IRL, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, ou hausse spécifique après certains travaux, ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.
Le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée), puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Où s'adresser :
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté :
hausse limitée à l'IRL, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, ou hausse spécifique après certains travaux, ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.
En outre, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée), puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux du tribunal dont dépend le logement.
Où s'adresser :
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté :
hausse limitée à l'IRL, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, ou hausse spécifique après certains travaux, ou hausse spécifique en cas de loyer sous-évalué.
En outre, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Le locataire peut contester le loyer :
en adressant un courrier avec accusé de réception au propriétaire (étape recommandée), puis, en cas d'échec, en saisissant la commission départementale de conciliation dont dépend le logement (procédure gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge),puis, en cas d'échec, devant le juge des contentieux du tribunal dont dépend le logement.
Où s'adresser :
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté librement.
Complément de loyer
Conciliation
Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge.
La saisine de la doit intervenir dans un délai de 3 mois après la signature du bail.
La procédure est gratuite.
Devant la commission de conciliation, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Si la commission de conciliation parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la commission pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.
Recours au juge
Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer.
Où s'adresser :
Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).
Attention
Révision annuelle de loyer
Démarche amiable
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit relatant les faits le plus précisément possible.
Il doit être accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Par exemple, si le bailleur a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation auprès de la dont dépend le logement.
A savoir
Recours au juge
En cas de litige sur une , vous avez 1 an pour saisir le juge des contentieux de la protection à partir de la date de révision du loyer.
Où s'adresser :
Action en diminution de loyer au renouvellement de bail
Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut . La demande doit être faite au moins 5 mois avant le terme du bail.
4 mois avant le terme du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la (procédure gratuite). À défaut de conciliation, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant le terme du bail.
Attention
Où s'adresser :
Si le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut . La demande doit être faite au moins 5 mois avant le terme du bail.
4 mois avant le terme du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la (procédure gratuite). À défaut de conciliation, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant le terme du bail.
Attention
Où s'adresser :
Hausse d'un loyer sous-évalué (renouvellement de bail)
Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail.
Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant le terme du contrat, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi avant le terme du bail.
Où s'adresser :
Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant le terme du contrat.
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse 4 mois avant le terme du contrat, le locataire ou le propriétaire doit saisir la .
En cas d'échec de la conciliation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi, avant le terme du contrat.
À défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé.
Attention
Où s'adresser :
Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant le terme du contrat.
Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse 4 mois avant le terme du contrat, le locataire ou le propriétaire doit saisir la .
En cas d'échec de la conciliation, le juge des contentieux de la protection peut être saisi, avant le terme du contrat.
À défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé.
Attention
Où s'adresser :
Si le propriétaire estime que le loyer est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant le terme du contrat de bail.
Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant la fin du bail.
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant le terme du contrat, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la commission départementale de conciliation, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement peut être saisi, à la condition de le faire avant le terme du bail.
Où s'adresser :
Logement décent
Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si après un délai de mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le bailleur peut saisir le greffe du tribunal et/ou la .
Où s'adresser :
Contrat de location (bail)
Démarche amiable
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit relatant les faits le plus précisément possible.
Il doit être accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation :
auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement,auprès d'un conciliateur de justice .
A savoir
Recours au juge
Pour un litige concernant le , vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour saisir le juge des contentieux de la protection après l'apparition du litige.
Où s'adresser :
État des lieux d'entrée ou de sortie
Démarche amiable
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit relatant les faits le plus précisément possible.
Il doit être accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile d'engager une procédure de conciliation :
auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement,auprès d'un conciliateur de justice .
A savoir
Recours au juge
Pour un litige concernant l'état des lieux ou de , vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour saisir le juge des contentieux de la protection après l'apparition du litige.
Où s'adresser :
Autre litige
aux impayés de loyer ou de charges ,à la souscription d'une assurance habitation ,à une expulsion .
Recours amiable
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit relatant les faits le plus précisément possible.
Il doit être accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.
La est compétente pour , notamment :
réparations incombant au bailleur ouau locataire ,charges locatives ,congé donné par le bailleur ou lelocataire ,ameublement (uniquement pour un logement meublé),fixation du nouveau loyer dans le cadre d'un bail de sortie de la loi de 48
Pour ces litiges, la procédure est facultative.
Elle est toujours gratuite.
Attention
Recours au juge
D'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
La saisine doit être faite dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.
Où s'adresser :
Où s'adresser :