Dégradations causées lors d'un cambriolage : que doit faire le locataire ?

Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail.

Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge. Le locataire doit contacter son assureur. L'assureur indiquera au locataire les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance qu'a pris le locataire.

Référence : Alinéa c

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7

Référence :

Code civil : article 1725

Voir aussi