Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice qu'il réalise un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
État des lieux d'entrée
État des lieux amiable
Lorsque l'état des lieux est établi en concertation par le bailleur et le locataire, il n'occasionne pas de frais.
Lorsque l'état des lieux est réalisé par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas excéder :
- le montant payé par le bailleur,
- dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Par exemple, pour un logement de 25 m² :
- si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste,
- si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.
État des lieux litigieux (constat locatif)
Lorsque l'une des parties (locataire ou bailleur) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
A savoir
l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)| Surface du logement | Tarif en métropole | Tarif en Guadeloupe, Guyane, Martinique |
|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais d'acte : 132,56 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
| Frais d'acte : 172,33 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
| Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais d'acte : 154,44 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
| Frais d'acte : 200,77 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
| Plus de 150 m² | Frais d'acte : 231,66 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
| Frais d'acte : 301,16 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
Le montant total est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.
État des lieux de sortie
État des lieux amiable
Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie.
A savoir
toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
État des lieux litigieux (constat locatif)
Lorsque l'une des parties (le locataire ou le bailleur) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
A savoir
l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)| Surface du logement | Tarif en métropole | Tarif en Guadeloupe, Guyane, Martinique |
|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais d'acte : 132,56 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
| Frais d'acte : 172,33 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
| Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais d'acte : 154,44 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
| Frais d'acte : 200,77 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
| Plus de 150 m² | Frais d'acte : 231,66 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : 9,20 €
| Frais d'acte : 301,16 €
+ Lettres de convocation : 18,02 €
+ Taxe fiscale forfaitaire : 14,89 €
+ Frais de déplacement : variables selon véhicule utilisé (voiture, bateau, ...) |
Le montant total est partagé pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Référence : État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaireLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4
