Vol, cambriolage
Définition
Définition générale
Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui, contre sa volonté.
Pour qu'il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :
Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation) Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant Vous devez être le véritable propriétaire du bien Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)
A savoir
Différents types
Il y a différents types de vol : vol à l'étalage, vol à la tire (par un pickpocket), cambriolage, vol de voiture ... Il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.
On parle de lorsque le voleur prétend être policier, agent EDF... pour pénétrer au domicile d'une personne afin d'y dérober des objets ou de l'argent.
Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.
En revanche, ne sont pas considérés comme des vols les cas suivants :
Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis. Il s'agit d'unabus de confiance . Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.Le fait d'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien. Il s'agit alors d'uneescroquerie . Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.Faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final. Il s'agit d'une filouterie .
Recours de la victime
Porter plainte
Vous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l'auteur du vol à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès pénal.
En vous constituant partie civile suite au dépôt de plainte, vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour la . Vous pouvez réclamer une copie de procès-verbal de déposition, qui peut vous être réclamé par votre assurance.
La plupart du temps, la demande de condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.
Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Pré-plainte en ligne
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s'adresser :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Attention
Autres démarches
Si le vol concerne des moyens de paiement, vous devez les bloquer auprès de votre banque :
Blocage de la carte bancaire Opposition aux chèques
Si le vol porte sur des papiers importants, vous devez le signaler aux administrations concernées :
Carte d'identité Passeport Permis de conduire Carte grise Carte d'assurance maladie Vitale
Si le vol concerne un , vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire fonctionner votre assurance.
En cas de cambriolage à votre domicile, vous pouvez être indemnisé grâce à votre .
En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous pouvez faire fonctionner votre .
Restitution de l'objet volé
Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, il est possible de demander sa restitution au cours de l'enquête ou après le procès.
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
Où s'adresser :
A savoir
Peines encourues
Dans un local d'habitation Avec effraction, c'est-à-dire en entrant de force dans une voiture ou une habitation ou en forçant la serrure d'un coffre Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de sa grossesse ou de son état de santé Dans un établissement scolaire Par une personne se prétendant policier, gendarme ou tout autre agent chargé d'une mission de service public Dans les transports publics Avec dissimulation de tout ou partie du visage Avec violence ou avec l'usage d'une arme Par plusieurs auteurs
Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)
Où s'adresser :
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.:
Par téléphone: 116 006
Par courriel:
victimes@france-victimes.fr
Où s'adresser :