Homicide involontaire
En cas de plainte
Définition
Que faire dans l'urgence ?
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Où s'adresser :
Par téléphone: 17
Par SMS: 114
Où s'adresser :
:
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au . Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Où s'adresser :
114:
Par SMS:
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Plainte
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser :
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s'adresser :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Pour demander une indemnisation pour le préjudice lié au décès de son proche, le plaignant doit se . Il peut le faire :
avant le procès, en écrivant au tribunal ou pendant le procès, en indiquant au juge du tribunal qu'il veut se constituer partie civile.
La partie civile doit :
expliquer les préjudices qu'elle a subis, qui doivent être des conséquences directes de ce décès. Par exemple : préjudice moral (douleur d'avoir perdu un proche), frais d'obsèques, pertes de revenus du foyer... préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice. Si elle ne dit pas de somme, le juge ne pourra pas l'indemniser.
Si les proches du défunt ne sont pas d'accord, ils peuvent demander qu'une nouvelle enquête ait lieu. Pour cela, ils doivent saisir un juge d'instruction en déposant une .
Procédure
Attention
Peines encourues
L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
, la peine peut aller jusqu' 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Plusieurs cas sont des circonstances aggravantes :
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, autre que celles mentionnées ci-dessous
Le conducteur a commis un délit de fuite Le conducteur était en état d'ivresse ousous stupéfiants , ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet étatLe conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au dessus de la vitesse maximale autorisée.
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires.
L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et d'amende.
Dans le cas d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et d'amende.
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires (exemples : interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans au plus, confiscation d'armes, retrait du permis de chasser...).
Absence de plainte
Définition
Que faire dans l'urgence ?
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Où s'adresser :
Par téléphone: 17
Par SMS: 114
Où s'adresser :
:
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au . Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Où s'adresser :
114:
Par SMS:
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Procédure
avant le procès, en écrivant au tribunal, ou pendant le procès, en indiquant au juge du tribunal qu'il veut se constituer partie civile.
expliquer les préjudices qu'elle a subis, qui doivent être des conséquences directes de ce décès. Par exemple : préjudice moral (douleur d'avoir perdu un proche), frais d'obsèques, pertes de revenus du foyer... préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice. S'il ne dit pas de somme, le juge ne pourra pas l'indemniser.
A savoir
Peines encourues
L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
, la peine peut aller jusqu' 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Plusieurs cas sont des circonstances aggravantes :
Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, autre que celles mentionnées ci-dessous
Le conducteur a commis un délit de fuite Le conducteur était en état d'ivresse ousous stupéfiants , ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet étatLe conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au dessus de la vitesse maximale autorisée.
Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires.
L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et d'amende.
Dans le cas d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et d'amende.
Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires (exemples : interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans au plus, confiscation d'armes, retrait du permis de chasser...).
Référence :