Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
Prostitué majeur
Quels sont les faits sanctionnés ?
Les faits suivants sont interdits :
Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
La loi punit le fait pour le proxénète :
d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'une personne, même sans en tirer profit de tirer profit de la prostitution d'une personne d'embaucher une personne en vue de la prostitution, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou qu'elle continue à le faire de faire office d'intermédiaire entre un prostitué et ses clients d'aider un proxénète à obtenir des justificatifs de ressources fictives de vivre avec un prostitué et d'être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie d'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue puni d'une amende de .
En cas de récidive, l'amende peut aller jusqu'à .
Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et d'amende.
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et d'amende.
Prostitué mineur
Quels sont les faits sanctionnés ?
Les faits suivants sont interdits :
Solliciter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage Accepter des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage Obtenir des relations sexuelles d'un prostitué en contrepartie d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Le fait de tenter de commettre l'un de ces actes est aussi sanctionné, même si la tentative est restée sans succès.
La loi punit le fait pour le proxénète de :
Aider, assister ou protéger la prostitution d'un ou plusieurs mineurs, même sans en tirer des bénéfices Tirer profit de la prostitution d'un ou plusieurs mineurs Embaucher, entraîner ou détourner un ou plusieurs mineurs en vue de la prostitution, ou exercer sur eux une pression pour qu'ils se prostituent ou continuent à le faire Faire office d'intermédiaire entre un prostitué mineur et ses clients Faciliter à un proxénète de prostitués mineurs la justification de ressources fictives Vivre avec un prostitué mineur et être dans l'impossibilité de justifier des ressources de son train de vie Entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance, ou de rééducation, entreprise par les organismes qualifiés pour aider les prostitués mineurs
La loi punit le fait pour le proxénète ou pour toute autre personne de détenir, d'exploiter ou de financer un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution.
Faire un signalement
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Informations, par une équipe de professionnels et d'administratifs, aux mineurs, aux familles et à toute personne confrontée à un risque de mise en danger d'enfant imminent ou non ou à une mise en danger avérée :
Par téléphone: 119
Par messagerie:
Accès au formulaire en ligne permettant de poser par courriel une question d'ordre général aux services du 119.Attention : ce formulaire ne permet pas de signaler un cas d'enfant en danger, mais de demander des informations et de renseigner, notamment les enfants. Pour signaler un cas de maltraitance, il convient de composer le 119.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Protection du mineur
Où s'adresser :
Porter plainte
La victime elle-mêmeSon père, sa mère ou son tuteur Une association de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes (elle peut porter plainte avec constitution de partie civile)
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser :
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s'adresser :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Les peines prévues pour ces faits sont de :
3 ans d'emprisonnementEt 45 000 € d'amende
Ces peines sont aggravées jusqu'à ans d'emprisonnement et d'amende, lorsque :
L'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs, Le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par Internet Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à ans d'emprisonnement et d'amende.
Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
Le proxénétisme à l'égard d'un prostitué mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :
10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur a 16 ou 17 ans15 ans et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans20 ans et 3 millions € d'amende, si les faits sont commis en bande organiséeLa perpétuité et 4,5 millions € d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution est punissable de peines pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et d'amende.
Un français ou un étranger qui vit en France peut être poursuivi par la justice française en tant que client d'un prostitué.
Peu importe si le prostitué est français ou étranger.
Il peut être poursuivi même si les faits ont été commis à l'étranger y compris dans un pays où les faits sont légaux.
En outre, un responsable d'agence de voyage ou un prestataire touristique basé en France qui favorisent l'accès de leurs clients à des prostitués à l'étranger peut faire l'objet de poursuites judiciaires en France.
Où s'adresser :
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.:
Par téléphone: 116 006
Par courriel:
victimes@france-victimes.fr