Viol commis sur une personne majeure
De quoi s'agit-il ?
A savoir
Que faire dans l'urgence ?
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Où s'adresser :
Par téléphone: 17
Par SMS: 114
Où s'adresser :
:
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au . Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Où s'adresser :
114:
Par SMS:
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Préserver les indices
Vous devez aussi faire attention à ne pas détruire des indices qui pourraient servir à identifier l'auteur du viol et à le faire condamner en justice. Évitez par exemple de prendre une douche ou de jeter les vêtements que vous portiez lors de l'agression dont vous avez été victime.
Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée
Porter plainte
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser :
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s'adresser :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
A savoir
Aide à la victime
Où s'adresser :
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes. :
Par téléphone: 39 19
Où s'adresser :
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.:
Par téléphone: 116 006
Par courriel:
victimes@france-victimes.fr
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Enquête
Examen par un médecin
À la demande des policiers ou gendarmes, la victime sera alors examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits. Le médecin examinera d'éventuelles blessures et recherchera des traces ADN.
Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen. Dans le même but, elle pourra fournir aux enquêteurs les vêtements qu'elle portait au moment des faits.
Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB ou ).
Le médecin doit délivrer à la victime un certificat médical indiquant son état. Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.
Désignation d'un juge
Le viol est un crime. Un juge d'instruction doit obligatoirement être désigné pour mener l'enquête.
Droit à un avocat
Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assistée par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.
Il peut être présent :
à toutes les confrontations entre vous et l'auteur présumé du viol, à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.
Où s'adresser :
A savoir
Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier, sur le choix de l'avocat et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.
Où s'adresser :
Preuves
En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut être examinée par la justice :
témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements...
Déroulement du procès
Audience publique en principe
En principe, les procès d'assises sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de .
Huis clos à la demande de la victime
La cour d'assises prononce obligatoirement le si la victime le demande. Dans ce cas, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.
Peines encourues par l'auteur d'un viol
Peine de base
L'auteur d'un viol risque en principe ans de prison, mais de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues.
Peines en cas de circonstances aggravantes
La peine maximale est de ans dans les cas suivants :
l’acte a été commis par un ascendant , par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...),l’acte a été commis par le conjoint, le concubin, ou le partenaire de Pacs de la victime, la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte), l’acte a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l’acte a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime, l’acte a été commis alors que l'auteur était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants, l'acte a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme, l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices, la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits par internet.
Le viol est puni de ans de prison si l'acte a entraîné la mort de la victime.
Le viol est puni de la prison à perpétuité si l'acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
Peines complémentaires
La cour d'assises peut également condamner l'auteur à l'une des nombreuses peines complémentaires prévues par la loi, par exemple :
une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum l'interdiction d'exercer une fonction publique.
Casier judiciaire
Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.