Violence conjugale
De quoi s'agit-il ?
Types de violences
Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences :
psychologiques ( harcèlement moral , insultes, menaces),physiques (coups et blessures),sexuelles (viol, attouchements, il peut y avoir viol même en cas de mariage ou de Pacs),ou économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance).
Liens entre l'auteur et sa victime
Il y a violence conjugale quand la victime et l'auteur sont dans une relation sentimentale. Ils peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis, même si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.
Que faire dans l'urgence ?
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
Si votre conjoint ou compagnon vous fait subir des actes de violences conjugales ou menace de le faire, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le .
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Où s'adresser :
Par téléphone: 17
Par SMS: 114
Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des , il faut composer le .
Où s'adresser :
:
Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au . Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Où s'adresser :
114:
Par SMS:
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Ce numéro ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas l'utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.
Alerter les services de secours
Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violences conjugales.
Où s'adresser :
Pour les situations d'urgences médicales:
Par téléphone: 15
Où s'adresser :
Par téléphone: 18
Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée
Possibilité de quitter le domicile
Hébergement
Hébergement d'urgence
Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l'aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.
Où s'adresser :
Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abri:
Par téléphone: 115
Hébergement pérenne
Si vous avez obtenu une , vous pouvez bénéficier de l'accompagnement des associations spécialisées dans l'aide aux victimes de violence conjugale pour trouver un logement. Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM. En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.
Faire constater ses blessures
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Aide à la victime
3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes, une association du réseau France Victimes, via le numéro 116 006 victimes. ou un centre d'information des droits des femmes.
Où s'adresser :
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes. :
Par téléphone: 39 19
Où s'adresser :
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.:
Par téléphone: 116 006
Par courriel:
victimes@france-victimes.fr
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Déposer une plainte
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser :
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s'adresser :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
A savoir
Mesures de protection
Éloignement du conjoint violent
Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple, vous pouvez déposer auprès du juge aux affaires familiales une . Vous pouvez faire cette démarche même si vous ne vivez pas en cohabitation avec l'auteur des violences.
En cas de danger pour vous ou vos enfants, ce juge peut en effet vous délivrer en urgence une ordonnance de protection, même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. Il doit statuer dans un délai maximum de 6 jours à compter de la fixation de la date d'audience, après avoir recueilli les observations de chaque partie.
Le juge aux affaires familiales compétent est celui de votre domicile. Vous pouvez lui présenter toutes les preuves de violence : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...
Où s'adresser :
L'ordonnance de protection vise d'abord à interdire à l'auteur des violences de vous contacter ou de s'approcher de vous, à votre domicile, sur votre lieu de travail ou ailleurs. Si vous le souhaitez, et que l'auteur des violences est aussi d'accord, le juge peut décider que chacun de vous deux porte un bracelet électronique qui permet de d'assurer qu'il ne se rapproche pas de vous en dessous d'une certaine distance. Si l'auteur des violences s'oppose à cette mesure, le juge doit en informer le procureur de la République. Le juge qui délivre une ordonnance de protection peut aussi prononcer l'interdiction du droit de détention ou de port d'arme de l'auteur des violences. Mais s'il n'envisage pas de le faire, il doit justifier sa position dans l'ordonnance de protection.
Le juge peut aussi proposer à l'auteur des violences une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou le suivi d'un stage de prévention contre les violences. Si l'auteur des violences refuse cette proposition, le juge doit en informer le procureur de la République.
Le juge se prononce également sur la résidence commune des époux, pacsés ou concubins. Vous pouvez ainsi demander à rester dans votre résidence, la jouissance du logement étant en principe attribuée à la victime. L'auteur des violences doit alors quitter le domicile commun dans le délai fixé par le juge. Il peut être contraint de continuer à prendre en charge financièrement le logement commun.
Si vous avez des enfants communs, le juge doit aussi se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement. Il peut ordonner que le droit de visite de l'auteur des violences s'exerce dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers de confiance. S'il ne le fait pas, alors qu'il a interdit à l'auteur des violences d'entrer en contact avec vous, il doit justifier sa position dans l'ordonnance de protection.
Les mesures contenues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.
A savoir
Remise d'un téléphone "grand danger"
Le est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger. C'est cette plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.
Ce téléphone est attribué par le procureur en cas d'éloignement du conjoint violent sur décision de justice, ou en cas de danger grave et imminent lorsque l'auteur des violences n'a pas encore été arrêté ou jugé. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales. Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.
La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.
La demande peut se faire par tout moyen.
Sanctions pénales
Mesures alternatives aux poursuites
Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.
Le procureur peut alors avoir recours, par exemple :
à une composition pénale ,à un rappel à la loi ,à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais), ou à une médiation pénale , uniquement si la victime est d'accord.
Violences physiques
Des violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :
de 3 ans de prison,et 45 000 € d'amende.
Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à jours, la peine maximale est de :
5 ans de prison,et 75 000 € d'amende.
Si les violences conjugales sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :
5 ans de prison et75 000 € d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à8 jours,10 ans de prison et150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à8 jours.
En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :
20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.
En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l'auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.
Violences psychologiques
Les violences sont réprimées par la loi quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.
En cas de harcèlement moral au sein du couple, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, ou s'ils n'ont entraîné aucune incapacité de travail dépression...), la peine maximale est de :
3 ans de prison,et 45 000 € d'amende.
Violences sexuelles
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.
En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de ans de prison.
En cas d'agression sexuelle autre que le viol, les peines sont de 7 ans d'emprisonnement et de d'amende.