Une comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue.
Situations visées
La procédure de la comparution immédiate est une procédure utilisée pour les personnes en garde à vue.
Elle sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête poussée.
L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate à des actes considérés comme graves.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison (6 mois pour un flagrant délit).
Attention
les crimes et les contraventions ne sont pas concernés.
Décision du procureur de la République
C'est le procureur de la République qui décide de l'utilisation de la comparution immédiate.
Il auditionne l'auteur supposé de l'infraction (le prévenu) juste après sa garde à vue. Il l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il informe également le prévenu de son droit de se taire et si besoin de son droit de se faire assister par un interprète.
La personne poursuivie peut être assistée par un avocat. Il peut être désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. L'avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Le procureur prévient ensuite la personne concernée qu'elle sera jugée en comparution immédiate.
Audience
Le procureur renvoie le prévenu devant le tribunal immédiatement après sa garde à vue.
Le prévenu est retenu en cellule jusqu'à sa comparution, qui doit avoir lieu , et est conduit sous escorte devant le tribunal.
Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prendre des mesures garantissant la présence du prévenu. Le juge peut alors prononcer :
- un contrôle judiciaire,
- une assignation à résidence avec surveillance électronique
- ou une détention provisoire.
En cas de détention provisoire, le prévenu doit comparaître au plus tard le 3 suivant. À défaut, il est mis d'office en liberté.
Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même ou après une détention provisoire, s'il souhaite avoir du temps pour mieux préparer sa défense.
Lors de l'audience, le tribunal doit d'abord demander au prévenu s'il souhaite être jugé immédiatement. Son avocat doit être présent lorsqu'on lui pose cette question.
Le prévenu peut refuser d'être jugé immédiatement s'il souhaite préparer plus longuement sa défense. Dans ce cas, le tribunal doit alors reporter le procès d'un délai :
- de 2 à 4 mois uniquement si la peine encourue est supérieure à 7 ans de prison,
- de 2 à 6 semaines dans tous les autres cas. Ce délai peut être inférieur si le prévenu est d'accord.
Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d'enquête.
Mesures d'urgence - Covid-19
Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Définition : Flagrant délit
Crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commis
Définition : Délit
Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Contravention
Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive
Définition : Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
