Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Non. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

Les convocations peuvent se faire par courrier ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de la convocation vous sont précisés. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Cette obligation s'applique quel que soit le motif de la convocation.

Si vous vous rendez de vous-même à la convocation, vous pouvez quitter les lieux à tout moment lors de votre audition.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être contraint par la force. Cependant, la police ou la gendarmerie ne peut pas entrer dans votre domicile sans votre accord pour venir vous arrêter. Si les policiers ou les gendarmes ont votre accord, ils peuvent venir vous chercher à votre domicile de 6h à 21h. Dans ce cas, vous pouvez être retenu pendant 4 heures dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Si vous êtes officiellement soupçonné d'avoir commis une infraction (dès la convocation ou lors de l'audition), vous pouvez :

  • soit être entendu sous le régime de l'audition libre et vous pouvez quitter les locaux quand vous voulez,
  • soit être placé en garde à vue, ce qui est une mesure de privation de liberté.
Référence : Droits des gardés à vue

Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2

Référence : Audition des suspects libres

Code de procédure pénale : article 61-1

Référence : Audition des simples témoins

Code de procédure pénale : article 62

Référence : Utilisation de la force en cas de convocation par un officier de police judiciaire

Code de procédure pénale : article 78

Référence :

Décision du Conseil constitutionel n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 relative aux enquêtes préliminaires

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Voir aussi