Que faire si on est victime d'une infraction ?
Porter plainte
Plainte simple
La plainte simple permet de saisir et de demander une enquête pénale. L'enquête sera réalisée par la police ou la gendarmerie en vue d'un éventuel procès.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser :
Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Pré-plainte en ligne
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s'adresser :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende.
Le délai pour porter plainte est d'1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. Ces délais peuvent varier pour .
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s'adresser :
Les frais peuvent être pris en charge dans le cadre de .
A savoir
Plainte avec constitution de partie civile
Vous pouvez porter plainte auprès d'un juge d'instruction :
Si votre plainte simple est classé sans suite Ou si votre plainte simple est restée sans réponse du procureur pendant 3 mois Ou sans condition s'il s'agit d'un crime
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s'adresser :
Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de .
Demander directement un procès
Où s'adresser :
Demander une indemnisation
Indemnisation par la commission d'indemnisation
Lorsque les chances d'obtenir une indemnisation après le procès sont très faibles, notamment parce que l'auteur de l'infraction n'est pas identifiable ou parce qu'il est insolvable, il est possible de demander directement une indemnisation auprès de la , sans attendre un éventuel procès.
Procès civil
Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la .
Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Où s'adresser :
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s'adresser :
Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de .
Obtenir des conseils
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.:
Par téléphone: 116 006
Par courriel:
victimes@france-victimes.fr