Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale sans être mise en examen. Un placement sous le statut de témoin assisté est ordonné lorsqu'il y a des charges moins lourdes que celles qui entraînent une mise en examen.

De quoi s'agit-il ?

Le témoin assisté est une personne mise en cause pour certains faits au cours d'une information judiciaire, qui est enquête dirigée par un juge d'instruction. Ce n'est donc pas un simple témoin.

Le statut de témoin assisté diffère aussi du statut de mis en examen, ce dernier ayant des droits différents au cours de l'affaire.

Droits du témoin assisté

Droits du témoin assisté en comparaison avec une personne mise en examen ou un simple témoin
Témoin assistéMis en examen Simple témoin
Droit à un avocatOuiOuiNon
Accès au dossierOuiOuiNon
Droit au silenceOuiOuiNon
Doit prêter sermentNonNonOui. Il peut être poursuivi pour faux témoignage s'il ment.
Peut demander l'annulation d'actes d'enquête pour vice de procédureOuiOuiNon
Peut demander de nouveaux actes d'enquêtesNonOuiNon
Peut demander une confrontationOuiOuiNon
Peut être placé sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou en détention provisoireNonOuiNon

Audition

Cas concernés

S'il existe des indices graves et concordants contre une personne dans une affaire, le juge doit la . Dans les autres cas, si les preuves sont moins lourdes, le statut de la personne dépend de sa situation.

Si elle le demande, la personne entendue doit être placée sous le statut de témoin assisté.

Elle doit faire usage de son droit devant le juge, et elle sera alors de nouveau convoquée sous ce nouveau statut. Si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, le juge l'informe de lui-même de ce droit.

Si elle ne fait pas usage de ce droit, la personne est entendue comme .

La personne nommément visée par un réquisitoire du procureur mais qui n'est pas mise en examen doit être entendue par le juge comme témoin assisté.

Elle ne peut pas être entendue comme .

Le juge d'instruction peut librement choisir d'entendre la personne comme

  • témoin assisté
  • ou comme simple témoin.

S'il existe contre une personne des indices rendant vraisemblables son implication dans les faits, le juge peut l'entendre comme :

  • témoin assisté,
  • Ou comme simple témoin.

Mais les indices existants sont moins solides que ceux pouvant mener à une mise en examen.

Attention

si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.

Convocation

C'est le juge d'instruction qui place une personne sous le statut de témoin assisté. Il la convoque par lettre recommandée en lui indiquant qu'elle sera auditionnée sous ce statut.

Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence. Elle l'informe aussi, si c'est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause.

Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit :

  • communiquer au juge le nom de son avocat, s'il en a déjà un,
  • ou demander au greffier du juge qu'un avocat soit désigné d'office par le barreau.

L'avocat doit être convoqué au moins 5 avant l'audition.

Suites de la procédure

À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut demander au juge à être mis en examen.

La mise en examen peut aussi être prononcée par le juge lui-même si des indices graves et concordants apparaissent contre le témoin assisté au cours de l'enquête.

À la fin de l'enquête, si la personne est toujours témoin assisté, elle ne sera pas jugée.

Référence : Droits du témoin assisté

Code de procédure pénale : articles 113-1 à 113-8

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Voir aussi