Combien coûte un avocat ?

Ce que vous paierez effectivement à l'avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...

Un avocat peut ainsi être rémunéré :

  • en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire,
  • ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration, afin de fixer le montant de sa rémunération, ainsi que les divers frais et débours envisagés, sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du conseil national des barreaux.

Où s'adresser : Barreau des avocats

Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés. Il fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client.

Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.

Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critères sont utilisés : la situation financière du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...

Un avocat peut ainsi être rémunéré :

  • en fonction du temps passé sur la base d'un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l'affaire,
  • ou selon un règlement forfaitaire pour les procédures simples. Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive.

Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).

Une convention doit être signée entre le client et l'avocat dès le début de la collaboration, afin de fixer le montant de sa rémunération, ainsi que les divers frais et débours envisagés, sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.

A savoir

en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation (vente aux enchères d'un bien en indivision) et de sûreté judiciaire, les émoluments de l'avocat sont tarifés.

Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle

Saisir le médiateur ou le bâtonnier pour contester les honoraires de son avocat

Référence : Article 10

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Référence :

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Définition : Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Définition : Sûreté judiciaire

Garantie prise sur les biens d'un débiteur, au bénéfice de son créancier, sous le contrôle du juge

Voir aussi