Comment régler un litige avec un huissier de justice ?

Le mode de règlement d'un conflit qui vous oppose à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit.

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par devant le .

Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné.

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier, qui dispose d'un mois pour le contester. En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification. L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

Si l'huissier conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.

Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir par écrit la chambre départementale des huissiers de justice.

Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

De nombreux motifs de saisine sont possibles. Même si aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :

  • l'absence de réponse à des correspondances,
  • le refus répété de rendez-vous,
  • l'absence de compte-rendu.
Référence : Compétences juridictionnelles

Code de procédure civile : articles 49 à 52

Référence : Vérification et le recouvrement des dépens

Code de procédure civile : articles 704 à 718

Référence : Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens

Code de procédure civile : articles 719 à 721

Référence : Articles 15, 61 et 94-1

Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice

Référence :

Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice

Définition : Assignation

Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Définition : Juge de l'exécution

Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile

Voir aussi