Oui. La personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence et qui n'a pas été finalement condamnée peut demander une indemnisation.
Qui est concerné ?
Les personnes concernées sont celles qui ont fait l'objet lors de la procédure diligentée à leur encontre :
- d'une détention provisoire
- ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique.
Et qui ont finalement bénéficié :
- d'une relaxe
- ou d'un acquittement.
Ces décisions doivent être définitives, c'est-à-dire qu'il n'existe plus de voies de recours possibles.
L'indemnisation peut aussi être demandée par une personne condamnée, puis reconnue innocente suite à un recours en révision.
L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment :
- si l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne pour cause de trouble psychique,
- ou si la personne s'est volontairement accusée ou laissée accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits,
- ou si la personne était dans le même temps détenue pour autre cause.
L'indemnité est allouée par
- le premier président de la Cour d'appel dont dépend le juge
- ou la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Il peut s'agir du tribunal de grande instance, de la cour d'assises ou la cour d'appel ou du juge.
Les personnes concernées sont celles qui ont subi une (ou une ) et qui ont bénéficié d'un après l'enquête d'un juge d'instruction.
Indemnisation
L'indemnité versée tend à réparer le préjudice matériel (perte de salaire...) et moral (éloignement de la famille...) que la personne a subi durant sa privation de liberté.
La personne concernée peut demander une réparation intégrale de son préjudice.
Elle peut solliciter une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice auprès du premier président de la Cour d'appel compétent pour traiter la demande d'indemnisation.
Elle peut aussi contacter directement un expert, inscrit ou non sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ou une des listes établies par les Cours d'appel. Si l'expert n'est pas inscrit sur une liste, il devra prêter serment.
Procédure
La demande d'indemnisation doit être adressée au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal ou le juge qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Il doit être saisi par voie de requête. Celle-ci doit être signée du demandeur et de son avocat. Elle doit être remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. La requête doit être faite dans les 6 mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. La requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles (la date la nature et la juridiction ayant prononcé la décision), ainsi que toutes pièces justificatives utiles.
Il est possible de demander l'aide d'un avocat.
Recours
La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours. Celui-ci se fait devant la Commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation. Le recours peut être introduit par les parties au litige, à savoir le justiciable et l’État, représenté par l'agent judiciaire du Trésor public.
La décision de la Commission ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Référence : Réparation à raison d'une détentionCode de procédure pénale : articles 149 à 150
Référence : Demande d'indemnisationCode de procédure pénale : articles R26 à R40-3
Référence : RecoursCode de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7
Référence : Demande en révisionCode de procédure pénale : articles 622 à 626-1
Définition : Assignation à résidence
Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie
Définition : Non-lieu
Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
Définition : Acquittement
Décision d'une cour d'assises déclarant un accusé non coupable
Définition : Requête
Écrit permettant de saisir un tribunal
Définition : Détention provisoire
Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
Définition : Relaxe
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne