Détenu majeur
Enseignement de base
Une personne détenue qui ne sait pas lire, écrire ou calculer couramment doit pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté.
Des cours spéciaux peuvent être organisés pour les personnes ne parlant ou n'écrivant pas le français qui en font la demande.
Formation professionnelle
Les personnes détenues peuvent bénéficier des formations professionnelles organisées par les conseils régionaux. Il faut qu'elles en fassent la demande et qu'elles soient sélectionnées.
Les plans de formations sont établis conjointement par la direction de l'établissement et le conseil régional dont l'établissement dépend. Ces formations peuvent être rémunérées.
La personne détenue doit introduire sa demande de formation auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation, via son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Apprentissage
Depuis le 1er janvier 2020, une formation par l'apprentissage est mise en place de manière expérimentale dans les prisons.
Elle est réservée aux détenus âgés de 29 ans au plus, qui peuvent bénéficier de ce mécanisme pour apprendre un métier en alternance et obtenir une certification.
La participation d'une personne détenue à l'action de formation donne lieu à la signature d'un acte d'engagement en apprentissage par le directeur de l'établissement. Ce document précise
- la qualification professionnelle ou le titre à finalité professionnelle préparé,
- la période d'exécution de l'engagement,
- les modalités de l'alternance
- et l'identité du tuteur de la formation en poste de travail.
L'apprentissage se déroule dans un centre de formation des apprentis (CFA) qui peut être situé à à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison.
Pendant la durée de l'acte d'engagement, le détenu en apprentissage perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure à 1,60 €.
Formations de niveau secondaire et supérieur
Une personne détenue doit pouvoir accéder aux formations de niveau secondaire (collège, lycée) ou de l'enseignement supérieur.
Elle peut notamment suivre les cours par correspondance du Centre national d'enseignement à distance (Cned), établissement qui dépend du ministère de l'Éducation nationale.
L'inscription à des cours dispensés par un organisme autre que le Cned nécessite l'autorisation du directeur de la prison.
La personne détenue doit introduire sa demande d'études auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation, via son conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
La personne détenue peut aussi suivre des cours à l'extérieur, notamment en vue d'une formation professionnelle spécifique.
Dans ce cas-là, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté (le détenu est à l'extérieur en journée, mais revient en prison le soir) peut être envisagée.
La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Passage des examens
Une personne détenue peut passer les épreuves d'un diplôme en prison : brevet des collèges, bac, brevet de technicien supérieur (BTS),...
En cas d'impossibilité de passer les épreuves dans l'établissement pénitentiaire, le candidat détenu peut bénéficier d'une permission de sortie si sa situation pénale le permet.
La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Les diplômes ne font pas apparaître l'état de détention de son titulaire. Le diplôme a la même valeur que si le candidat était en liberté.
Détenu mineur
Droit à la formation
L'enseignement ou la formation constitue la part la plus importante de l'emploi du temps mineur incarcéré et est donc l'axe prioritaire de la prise en charge du mineur détenu.
Le mineur doit ainsi disposer d'un temps scolaire d'au moins 12 heures par semaine.
Lors de son arrivée en prison, le détenu mineur bénéficie d'un entretien individuel. À cette occasion, son parcours et ses besoins de formation sont déterminés et une offre de formation personnalisée lui est proposée.
Il peut également bénéficier des conseils d'un conseiller d'orientation-psychologue pour préciser son projet de poursuite d'études ou de formation.
Le détenu mineur poursuit sa scolarité à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire dans une classe prévue pour des groupes de 4 à 7 mineurs et dirigée par un enseignant de l'Éducation nationale.
Il peut aussi suivre des cours à l'extérieur. Dans ce cas-là, une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté (le mineur détenu est à l'extérieur en journée, mais revient en prison le soir) peut être envisagée.
La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Obtention d'un diplôme
Le détenu mineur peut passer un diplôme : certificat de formation générale, brevet des collèges...
Si les épreuves ne peuvent pas se dérouler dans l'établissement et si sa situation pénale le permet, le mineur peut bénéficier d'une permission de sortie.
La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Le diplôme ne fait pas apparaître l'état de détention de son titulaire. Il a la même valeur que si le candidat était en liberté.
Apprentissage
Depuis le 1er janvier 2020, une formation par l'apprentissage est mise en place de manière expérimentale dans les prisons.
La participation d'une personne détenue à l'action de formation donne lieu à la signature d'un acte d'engagement en apprentissage par le directeur de l'établissement. Ce document précise
- la qualification professionnelle ou le titre à finalité professionnelle préparé,
- la période d'exécution de l'engagement,
- les modalités de l'alternance
- et l'identité du tuteur de la formation en poste de travail.
L'apprentissage se déroule dans un centre de formation des apprentis qui peut être situé à à l'intérieur ou à l'extérieur de la prison.
Pendant la durée de l'acte d'engagement, le détenu en apprentissage perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure à 1,60 €.
Information des parents
Les parents sont tenus au courant de la scolarité de leur enfant mineur détenu. L'emploi du temps scolaire et le livret d'attestation du parcours scolaire leur sont transmis.
Des réunions leur sont proposées pour évoquer les questions liées à la formation et à l'orientation.
Expérimentation de la mesure éducative d'accueil de jour
Depuis le 1er septembre 2019, une mesure éducative d'accueil de jour peut être prise à l'égard du mineur détenu dans le ressort des tribunaux judiciaires suivants :
- Meaux
- Nanterre
- Paris
- Fort de France
- Mamoudzou
- Coutances
- Nantes
- Besançon
- Chartres
- Carpentras
- Marseille
- Toulouse
- Montpellier
- Nîmes
- Agen
- Clermont-Ferrand
- Grenoble
- Troyes
- Nancy
- Valenciennes
La mesure éducative d'accueil de jour est une prise en charge pluridisciplinaire, adaptée aux besoins spécifiques et à l'emploi du temps du mineur.
Elle se déroule dans un établissement public ou privé habilité à la protection judiciaire de la jeunesse.
La mesure est prise pour une durée de 6 mois, renouvelable 2 fois. Elle peut se poursuivre après la majorité du jeune.
Elle peut être ordonnée par :
- le juge des enfants
- ou le juge d'instruction
- ou le juge des libertés et de la détention
- ou la juridiction de jugement.
Où s'adresser : Centre national d'enseignement à distance (Cned)
Informations sur les formations et les dossiers d'inscription pour les offres de formation à distance:
Par téléphone: +33 (0)5 49 49 94 94
Par messagerie:
Par courrier:
-
Cned
-
BP 60200
-
86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex
Par télécopie:
Code de procédure pénale : articles D436 à D437
Code de procédure pénale : articles D438 et D438-2
Circulaire n°2011-239 du 8 décembre 2011 relative à l'organisation de l'enseignement en milieu pénitentiaire a vocation pédagogique
