Infraction sexuelle sur mineur : corruption, agression, atteinte sexuelle, viol
Actes visés
Propositions sexuelles, quelle qu'en soit la teneur, faites par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur unchat , un réseau social...)Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelleAgression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte, menace ou surprise Atteinte sexuelle, qui est un acte de pénétration sexuelle sans violence, contrainte, menace ou surprise, lorsqu'elle est commise par un majeur sur un mineur de moins de 15 ansViol (acte de pénétration sexuelle commis par violence, contrainte, menace ou surprise)Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)
Que faire dans l'urgence ?
Alerter la police et la gendarmerie
, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Où s'adresser :
Par téléphone: 17
Par SMS: 114
Où s'adresser :
:
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au . Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Où s'adresser :
114:
Par SMS:
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Préserver les indices
Vous devez aussi faire attention à ne pas détruire les indices et éléments de preuve qui pourraient servir à identifier l'auteur du viol ou de l'agression sexuelle et à le faire condamner en justice. Par exemple, évitez de prendre une douche, de jeter les vêtements que vous portiez lors de votre agression, ou de supprimer les conversations ou messages échangés avec l'auteur.
Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée
Porter plainte
Délais de prescription
La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.
Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à ans après sa majorité dans les cas les plus graves :
Viol Crime de proxénétisme.
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à ans après la majorité de la victime dans les cas suivants :
Agressions sexuelles autres que le viol sur un mineur de moins de 15 ans Atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans, avec circonstance aggravante.
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :
Proposition sexuelle Corruption de mineur Recours à la prostitution de mineur Délit de proxénétisme Agression sexuelle sur mineur de plus de quinze an Atteinte sexuelle (autre que sur un mineur de moins de 15 ans avec circonstance aggravante).
En cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime de ce classement en indiquant les raisons qui le justifient.
A savoir
Constitution de partie civile
Un mineur ne peut pas se lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.
Un peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.
Le mineur peut disposer d'un avocat désigné d'office par le juge.
Enregistrement de l'audition
Afin d'éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction de nature sexuelle est obligatoire.
Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.
A savoir
Présence d'un tiers à l'audition
L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.
Obligation de signalement pour les tiers
Toute personne peut également faire un aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Le signalement est même obligatoire si la victime a moins de ans.
La non-dénonciation est un délit puni de ans d'emprisonnement et de d'amende.
Le professionnel soumis au secret professionnel peut faire un aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance. Mais il n'est pas obligé de le faire, il doit apprécier lui-même la nécessité de faire ou non un signalement.
Néanmoins, les professionnels soumis au secret professionnel qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance ont l'obligation de faire un signalement lorsqu'ils ont connaissance d'abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur.
Dans les 2 cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.
Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...).
A savoir
Assistance de la victime
Désignation d'un administrateur
Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.
L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.
Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.
Assistance éducative
Le juge des enfants prend les pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.
Assistance médico-psychologique
Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.
Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie.
Aide à la victime
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Certaines d'entre elles sont spécialisées, comme le 3919, qui lutte contre les violences faites aux femmes.
Où s'adresser :
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes. :
Par téléphone: 39 19
Où s'adresser :
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.:
Par téléphone: 116 006
Par courriel:
victimes@france-victimes.fr
Où s'adresser :
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.
Où s'adresser :
Procès et peines encourues
Procès à huis clos
En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.
Peines pour proposition sexuelle
L'envoi de à un mineur de moins de ans via internet (via un , un réseau social...) est puni de ans d'emprisonnement et d'amende.
Ces peines sont portées à de ans d'emprisonnement et d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.
Peines pour corruption de mineur
La est punie de ans de prison et d'amende.
La corruption de mineur effectuée est punie de :
7 ans de prison et100 000 € d'amende, si la victime a plus de15 ans,10 ans de prison et100 000 € d'amende, si la victime a moins de15 ans.
La via internet est punie de ans de prison et d'amende :
si elle est réalisée en bande organisée, et que la victime a moins de 15 ans.
Peines pour agression sexuelle
Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de plus de ans, sont punies de ans de prison et d'amende.
Si la victime a moins de ans, les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de ans de prison et d'amende.
Les peines sont plus lourdes notamment en cas :
d'infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,d'usage d'une arme, ou d'infraction commise par plusieurs personnes.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Peines pour atteinte sexuelle
L'atteinte sexuelle ne concerne que les victimes mineures de moins de ans. Elle est punie de ans de prison et de d'amende.
Les peines sont plus lourdes notamment en cas :
d'infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,d'usage d'une arme, ou d'infraction commise par plusieurs personnes.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
Peines pour viol
Le viol d'un mineur de plus de ans est puni de ans de prison.
Si la victime a moins de ans, la peine est alors de ans de prison.
La peine est également plus lourde lorsqu'il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple en cas :
d'infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,d'usage d'une arme, ou d'infraction commise par plusieurs personnes.
En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.
En cas de contact par internet
En cas d' suite à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de :
7 ans de prison et de100 000 € d'amende, si le mineur a plus de15 ans,10 ans de prison et150 000 € d'amende si le mineur a moins de15 ans.
L' consécutive à une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, est punie de de ans de prison.
En cas de avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de ans de prison, quel que soit l'âge de la victime.
Où s'adresser :
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.:
Par téléphone: 116 006
Par courriel:
victimes@france-victimes.fr