Mineur victime de vol ou de racket

Le mineur victime de vol ou de racket peut porter plainte, seul ou avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge.

Définition

Vol

Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans l'accord ou l'autorisation de cette dernière. Le vol peut s'opérer avec ou sans violences physiques. Par exemple, subtiliser le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte, ou asséner des coups à un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.

Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.

Racket

Le racket ou l'extorsion est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant de lui faire subir des actes de violence. Il peut y avoir un décalage dans le temps entre la demande de l'auteur du racket et la remise du butin par la victime. Par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent.

Le racket est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.

Porter plainte

Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, pour porter plainte lui-même. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne

Service en ligne

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

• État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
• Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
• Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
• Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
• La volonté de se constituer partie civile
• Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Porter plainte auprès du procureur de la République

Télécharger le formulaire

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable. Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté. Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.

En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.

Soutien du personnel éducatif

Un mineur victime de vol ou de racket en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif. Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.

Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.

Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement. Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale. Il peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

Le mineur et ses parents peuvent également prévenir eux-même les services de l'éducation nationale s'ils souhaitent que des mesures soient prises par le chef d'établissement. Ces mesures peuvent être un changement de classe ou des sanctions contre un autre élève.

A savoir

Soutien des associations d'aide aux victimes

Dans tous les cas, le mineur victime de vol ou de racket peut contacter des associations locales d'aide aux victimes pour recevoir des conseils.

Il peut aussi contacter Stop Harcèlement ou Net écoute en cas de menaces par internet.

Sanctions

Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits. Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

Des s'appliquent. Il ne pourra pas aller en prison ou payer une amende.