Mineur délinquant : enquête par le juge des enfants ou le juge d'instruction
Juge compétent
Le juge des enfants est compétent pour une contravention de 5e classe ou un délit d'une moindre gravitéLe juge d'instruction des mineurs est compétent pour un un délit grave ou uncrime .
Information des adultes responsables du mineur
Déroulement de l'instruction
Enquête
Si le juge estime qu'il existe des indices graves ou concordants qui permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits dont il est saisi, il procède à sa . Le juge s'assure que le mineur est assisté d'un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.
Le juge mène alors une enquête sur les faits, comme dans n'importe quelle affaire judiciaire, en utilisant les outils à la disposition de la justice : audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...
Le juge peut également faire procéder à une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.
Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un à la disposition du juge.
Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires pénales mettant en cause le mineur. Ce dossier complète mais ne remplace pas le casier judiciaire, qui ne comporte que les sanctions pénales.
Mesures provisoires
Pendant l'instruction, le juge peut prendre à l'encontre du mineur :
des mesures éducatives ( liberté surveillée , mesure de réparation pénale, placement dans un centre éducatif...)et des mesures de privation de liberté (contrôle judiciaire, placement en centre éducatif fermé, assignation à résidence ou détention provisoire).
Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre des mesures éducatives à l'encontre du mineur : , mesure de réparation pénale, placement dans un centre éducatif...
Fin de l'instruction
Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.
Mais le mineur peut aussi être placé en jusqu'à ses 18 ans.
De plus, l'enquête de personnalité menée sur lui restera dans son dossier unique de personnalité. Il pourra être consulté par un autre juge si une autre enquête est ouverte.
S'il s'agit d'une , le juge renvoie mineur devant le .
L'affaire est jugée par le uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison (3 ans si le mineur est récidiviste).
Dans ce cas, si c'est le juge des enfants qui est chargé de l'enquête, il prend lui-même la décision sur la condamnation. Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.
Il est renvoyé vers le .
Le mineur est renvoyé devant la .
Où s'adresser :