Juridictions administratives

Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Mesures d'urgence - Covid-19

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, les juridictions administratives sont fermées au public, sauf pour certaines audiences urgentes. L'enregistrement des affaires très urgentes est maintenu. Les règles de procédure sont modifiées ou suspendues , et les délais de jugement sont allongés . Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre aux situations d'urgence.

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