Discrimination au travail
Secteur privé
De quoi s'agit-il ?
Motifs de discrimination
Il y a discrimination lorsque l'employeur traite différemment ses salariés en fonction de :
Origine géographique, nom de famille, lieu de résidence Appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race Langue parlée (autre que le français) Sexe ou identité de genre Situation de famille, grossesse ou maternité Orientation sexuelle ou mœurs Apparence physique Âge État de santé, handicap, perte d'autonomie Caractéristiques génétiques Religion, convictions politiques ou activités syndicales Précarité de sa situation économique, domiciliation bancaire
Cas concernés
La discrimination au travail peut être une décision de l'employeur concernant :
l'embauche d'un nouveau salarié, le licenciement d'un salarié, le renouvellement d'un contrat, la mutation ou promotion à un autre poste en interne, le salaire et toutes les formes de rémunération, la formation, le reclassement, ou les tâches confiées.
Les salariés, les stagiaires et apprentis sont protégés contre les discriminations.
A savoir
Respect de la vie privée
Les informations demandées à un candidat lors d'un recrutement doivent uniquement permettre d'évaluer ses compétences.
L'employeur est en tenu de respecter certaines règles en matière de . Il ne doit pas poser de questions injustifiées sur la vie privée, notamment si les informations demandées peuvent constituer un motif de discrimination : questions sur les pratiques religieuses, la situation matrimoniale...
Par exemple, une candidate à un emploi n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.
L'employeur est tenu de respecter la vie privée de son personnel. Il ne peut pas sur les opinions politiques ou syndicales de ses salariés ou sur leurs orientations sexuelles par exemple.
Une salariée doit à son employeur uniquement avant de partir en congé maternité.
Inégalités de traitement autorisées
artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin, mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires, modèles masculins et féminins pour des photographies.
des dispositifs en faveur de la formation des jeunes, comme un contrat de professionnalisation ;des contrats de travail aidés ;des dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap .
Que faire dans l'urgence ?
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Où s'adresser :
Par téléphone: 17
Par SMS: 114
Où s'adresser :
:
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au . Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Où s'adresser :
114:
Par SMS:
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Prévenir son employeur
Recours contre une discrimination
Porter plainte au pénal
Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut .
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser :
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s'adresser :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Toute discrimination est passible de 3 ans de prison et de d'amende.
Saisir les prud'hommes
Un salarié peut pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, pour contester un refus de promotion.
Un candidat à un emploi peut aussi saisir les prud'hommes pour contester son refus d'embauche.
Où s'adresser :
Saisir l'inspection du travail
L'inspection du travail peut être saisie, afin de constater toute discrimination à l'embauche.
Où s'adresser :
Saisir le Défenseur des droits
La personne victime de discrimination à l'embauche peut également (ex-Halde), qui l'assistera et l'orientera dans ses démarches.
Secteur public
Principe général
Opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse
A savoir
Discriminations liées à la personne
aux seuls citoyens français pour les emplois dits de souveraineté (police, armée...), ou aux citoyens français, suisses et de l'Espace économique européen pour les autres types d'emplois publics.
le recrutement d'un agent relevant de la catégorie active (police, pompiers, etc.),la carrière d'un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté (conditions d'âge fixées pour l'accès à certains corps ou cadres d'emplois par promotion interne).
Que faire dans l'urgence ?
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Où s'adresser :
Par téléphone: 17
Par SMS: 114
Où s'adresser :
:
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au . Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Où s'adresser :
114:
Par SMS:
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Prévenir son employeur
Recours contre une discrimination
Porter plainte au pénal
Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut .
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'adresser :
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice La volonté de se constituer partie civile Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Porter plainte auprès du procureur de la République
Où s'adresser :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Toute discrimination est passible de 3 ans de prison et de d'amende.
Saisir le Défenseur des droits
Un agent s'estimant victime d'une discrimination peut saisir le Défenseur des droits :
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Par téléphone (information générale): 09 69 39 00 00
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement:
Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris cedex 07 Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie:
Où s'adresser :
Saisir le tribunal administratif
L'agent peut aussi saisir le tribunal administratif pour discrimination ou harcèlement :
Où s'adresser :