Faire opposition à un jugement civil
Conditions
avoir été attaqué en justice au civil et avoir été absent lors du procès (le jugement doit avoir été rendu par défaut). Le procès peut être un procès devant le tribunal, le tribunal, ou une cour d'appel.
A savoir
Démarches
Saisie du tribunal
L'opposition se fait devant le tribunal qui a rendu la décision. Il convient de s'adresser au du tribunal. La procédure est la même que pour saisir le tribunal concerné pour toute autre affaire.
Par exemple, pour faire opposition à une décision du tribunal, vous devez suivre une selon votre situation.
Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire, notamment devant le tribunal, l'opposition peut aussi se faire par notifications entre avocats (le vôtre et celui de la partie adverse). Votre avocat se chargera alors de transmettre la procédure à l'avocat de la partie adverse et au tribunal.
Si le jugement initial a été rendu au cours d'une procédure sans avocat obligatoire (par exemple pour une tutelle), l'opposition se fait par une simple déclaration.
Elle doit être adressée à la cour d'appel concernée sur place ou par lettre recommandée.
Si le jugement a été rendu au cours d'une procédure avec avocat obligatoire, l'opposition se fait :
en suivant la procédure classique d'appel ,ou par notification entre avocats (le vôtre et celui de la partie adverse). Votre avocat se chargera de transmettre la procédure à l'avocat de la partie adverse et au tribunal.
Délai
L'opposition doit être faite dans un délai d' à partir de la du jugement par défaut.
Si le tribunal concerné est en outre-mer et que vous résidez en métropole, les délais sont augmentés d'1 mois. Par exemple, si vous résidez à Lyon et que l'affaire a été jugée en Martinique.
Idem si le tribunal concerné est en métropole et que vous résidez en outre-mer, les délais sont également augmenté d'1 mois. le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. Par exemple, si vous résidez en Martinique et que l'affaire a été jugée à Lyon.
Une fois , la décision du tribunal est définitive et . Vous ne pouvez plus faire opposition.
L'opposition doit être faite dans un délai de à partir de la du jugement par défaut.
Une fois , la décision du tribunal est définitive et . Vous ne pouvez plus faire opposition.
Effets
faire appel , si vous remplissez les conditions, pour un procès devant le tribunal d'instance ou de grande instance,ou faire un pourvoi en cassation dans tous les autres cas.
A savoir
Où s'adresser :