Il est possible dans de nombreuses situations de faire appel pour une affaire jugée une 1ère fois. L'affaire sera jugée une 2e fois par d'autres juges.
Il faut pour cela qu'au moins une des personnes concernées par le jugement initial le conteste. Pour être examiné, l'appel doit néanmoins respecter certaines règles.
Jugement civil
Situations visées
Personnes concernées
Le droit d'appel appartient à toutes les parties, que ce soit la personne qui a attaqué ou la personne qui s'est défendue.
Une seule partie peut faire appel ou les 2 en même temps si personne n'est satisfait par le jugement rendu.
Jugements concernés
Vous pouvez contester tous les jugements sauf ceux qui sont rendus , dans les litiges dont le montant est inférieur à .
Si l'appel est impossible, ces jugements ne peuvent être contestés que par la voie de la .
Délai pour faire appel
Le délai pour déposer le recours est de :
- 1 mois (cas général),
-
15 jours pour les référés, les décisions en matière gracieuse, celles du juge de l'exécution,
-
10 jours pour les jugements rendus dans certaines matières (redressement ou liquidation judiciaire par exemple).
Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique (rare).
Tant que ce délai pour faire appel n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, vous ne pouvez pas réclamer le paiement des dommages-intérêts accordés par exemple.
S'il n'y a pas d'appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.
A savoir
même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.
Avocat
La représentation par un avocat est obligatoire, sauf
- pour les affaires de placement d'un enfant et de protection des majeurs (curatelle, tutelle),
- ou si l'affaire initiale a été jugée par le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale, ou le juge des tutelles.
Démarche
La déclaration d'appel est faite par un acte, daté et signé, contenant les informations suivantes :
- Votre nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
- Nom, prénoms et domicile de votre adversaire et s'il s'agit d'une personne morale, du nom de l'entreprise, de l'association, du syndicat et de son siège social
- Objet de la demande (réclamer une indemnité ou annuler le paiement d'une indemnité par exemple)
- Indication du jugement attaqué et l'indication de la cour d'appel chargée de l'affaire
- Nom de l'avocat chargé de vous assister devant la cour d'appel.
Enfin, depuis septembre 2017, l'appelant doit impérativement mentionner les éléments précis du jugement initial qu'il conteste, sauf s'il demande son annulation totale.
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial. Par exemple, pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774*02.
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu la décision contestée.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774*02.
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial. Par exemple, pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.
Coût
Pour agir en appel, vous devez payer une contribution de 225 € destinée aux services judiciaires uniquement si la représentation par un avocat est obligatoire.
Le paiement se fait via un timbre fiscal.
Tous ces frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
A savoir
vous devez payer la contribution que vous soyez la partie qui fait appel (la partie demanderesse) ou la partie qui subit l'appel (la partie défenderesse).
Procès en appel
La cour d'appel réexamine l'affaire en droit et en fait, lorsque l'appelant conteste des éléments précis du jugement initial ou demande son annulation. Une nouvelle demande ne peut pas être soumise à la cour d'appel, sauf si elle est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande initiale. Par exemple, si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.
Contestation du jugement en appel
Si vous souhaitez contester toute décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.
Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.
En cas d'appel abusif
En cas d'appel abusif (uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné :
- à une amende d'un maximum de 10 000 €
- et à verser des dommages-intérêts.
Jugement pénal
Situations visées
Personnes concernées
Le droit d'appel appartient :
- au procureur de la République,
- à la personne condamnée,
- à la partie civile
- et au procureur général.
Attention
la partie civile peut remettre en cause uniquement la partie du jugement concernant le versement de dommages-intérêts, par exemple, et pas celle sur la peine de prison ou d'amende. Elle ne peut pas non plus remettre en cause une décision de relaxe ou d'acquittement.
Décisions concernées
Ce sont les décisions rendues par les juridictions pénales :
- Tribunal de police (certains jugements uniquement
)
- Tribunal correctionnel
- Cour d'assises
- Tribunal pour enfants
Délai pour faire appel
Le délai pour déposer le recours est de 10
jours francs à compter du lendemain du prononcé du jugement (si la partie qui fait appel était présente ou représentée à l'audience du prononcé). Toutefois, le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier dans les autres cas.
Tant que ce délai pour faire appel n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, vous ne pouvez pas réclamer le paiement des dommages-intérêts accordés par exemple.
S'il n'y a pas d'appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.
Démarche
La déclaration doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision initiale.
Elle doit être faite par :
- la personne qui fait appel,
- ou par son avocat,
L'appel peut se limiter à certaines parties du jugement. Par exemple, si une personne a été condamnée pour excès de vitesse et alcool au volant, elle peut contester l'excès de vitesse et accepter sa peine pour alcool au volant.
A savoir
la personne détenue qui fait l'objet d'une décision en matière pénale peut faire appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Avocat
Vous devez être assisté par un avocat uniquement dans le cas d'un appel d'un jugement de cour d'assises. Sinon, ce n'est pas obligatoire.
Coût
Débuter la procédure est gratuit. Cependant, toute personne condamnée par la décision d'une cour d'appel doit payer des droits fixes de procédure de 169 €.
Les frais éventuels d'avocat sont à votre charge. Tous ces frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.
Contestation du jugement en appel
Si vous souhaitez contester toute décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation. Ce pourvoi empêche l'exécution de la décision.
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Référence : Règles de compétence d'attribution des juridictions civilesCode de procédure civile : articles 33 à 41
Code de procédure civile : articles 528 à 537
Code de procédure civile : articles 542 à 570
Code de procédure civile : article 899
Code de procédure civile : articles 901 à 916
Code de procédure civile : article 32-1
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8
Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13
Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15
Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Code de procédure pénale : articles 512 à 520-1
Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Code général des impôts : article 1635 bis P
Code général des impôts : article 1018 A
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.
