Demander la révision d'une décision de justice (civile ou pénale)
Procès pénal
De quoi s'agit-il ?
établir l'innocence du condamné, ou faire naître un doute sur sa culpabilité.
Demande
Délais
Si une personne a des éléments pour faire réviser un procès, il n'y a aucune limite de temps pour déposer une demande.
La des faits n'empêche pas de faire une demande de révision.
Qui peut faire la demande ?
La révision peut être demandée par :
la personne condamnée, si elle est décédée, par son époux(se), son concubin, son partenaire de Pacs, ses parents, ses enfants, ses petits-enfants ou arrière petits-enfants, ou ses légataires ,les procureurs généraux près les Cours d'appel,
le procureur général de la Cour de cassation, ou le ministre de la justice.
Dépôt de la demande
La demande doit être introduite par un courrier adressé à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen de la Cour de révision et de réexamen. Cette cour est formée de magistrats de la Cour de cassation qui siègent dans une composition spéciale.
Où s'adresser :
Coût
La procédure est gratuite.
Enquête
Décision
si le condamné est décédé (son innocence est quand même reconnue), ou s'il y a prescription (dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente ; si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée),ou si les faits qui ont justifié la révision innocentent totalement la personne concernée. Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est emprisonnée, elle est libérée, ou cas d'amnistie, ou en cas d'irresponsabilité pénale.
Procès civil
De quoi s'agit-il ?
La décision a été rendue au profit d'une partie grâce à une fraude de sa part Des pièces décisives qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées après le jugement Des pièces, témoignages, serments ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire ou reconnus faux par aveux après le jugement.
Demande
Qui peut faire la demande ?
Les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.
Délais
À partir du jour où une personne a connaissance des éléments justifiant la révision, elle dispose de 2 mois pour déposer sa demande.
Dans le cadre d'une procédure civile, le délai de référence est augmenté de 2 mois pour les personnes résidant à l'étranger.
Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
Dépôt de la demande
La demande est faite par citation (c'est-à-dire par le biais d'un huissier) devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
Il peut s'agir par exemple d'un tribunal ou d'une cour d'appel.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
La citation doit être adressée à toutes les parties à la décision attaquée.
Le recours est communiqué au procureur.
Attention
Coût
La procédure est gratuite.
Décision
Où s'adresser :
Où s'adresser :