Au cours d'un procès pénal, toute personne apte à donner des informations sur les faits jugés peut être entendue comme témoin, à l'exception de la victime et du suspect. Les témoins sont convoqués dans un délai qui leur permet de se libérer. Ils reçoivent une indemnisation. Ils doivent prêter serment et répondre aux questions du tribunal. Le refus de prêter serment ou de répondre est sanctionné par des amendes, comme le faux témoignage.
Personnes pouvant être témoins
Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut être témoin, sauf si la personne est impliquée dans l'affaire comme victime, prévenu ou accusé.
Il ne s'agit pas forcément d'une personne ayant directement assisté à l'infraction. Il peut s'agir aussi d'une personne pouvant donner des informations sur la personnalité du suspect.
Les mineurs peuvent également être témoins. C'est la justice qui décidera de la validité du témoignage.
Procédure
Le témoin peut être auditionné lors d'un procès devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
Convocation
Les témoins sont convoqués par devant le tribunal. Ils peuvent être cités par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).
La de la citation doit alors être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile du témoin.
La de la citation doit alors être faite avant au moins 10 avant l'audience.
Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la de la citation doit alors être faite avant au moins :
-
1 mois avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer
-
1 mois et 10 jours francs avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole
Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la de la citation doit alors être faite avant au moins et 10 avant l'audience.
Si la personne vit à l'étranger, la de la citation doit alors être faite avant au moins :
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1 mois et 10 jours francs avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans l'Union européenne
-
2 mois et 10 jours francs avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans un autre pays.
Le témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical...).
En cas d'absence sans motif légitime, le témoin risque une amende de .
A savoir
le tribunal correctionnel de Paris et la cour d'assises de Paris ont une compétence nationale pour l'instruction et le jugement des affaires d'une grande complexité.
Audition
Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.
Chacun est ensuite appelé devant la juridiction pour prêter serment de dire "". Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.
Le témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal.
En cas de refus de témoigner ou prêter serment, le témoin risque une amende de .
Indemnisation
Le témoin a droit à des indemnités compensant la perte de revenus et les frais de transport lors de sa venue au tribunal.
La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.
Elle est accompagnée des pièces justificatives :
- Attestation délivrée par l'employeur ou bulletin de salaire pour justifier la perte de salaire ou de traitement
- Titres de transport utilisés (train, avion, car par exemple) pour justifier les frais de transport.
Peines en cas de faux témoignage
Le faux témoignage est puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Protection des témoins
Si lors de l'enquête, le témoin a déjà pu témoigner de manière anonyme, il pourra quand même être interrogé lors du procès en présence du suspect. Dans ce cas, cette confrontation se fera à distance. Le témoin ne sera pas visible et sa voix sera masquée.
Référence : Publicité et police de l'audience du tribunal correctionnelCode de procédure pénale : articles 400 à 405
Code de procédure pénale : articles 427 à 457
Code de procédure pénale : articles 458 à 461
Code de procédure pénale : articles 406 à 417
Code de procédure pénale : articles 323 à 346
Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1
Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63
Définition : Pays de l'Union européenne
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. Attention : le Royaume-uni a quitté l'Union européenne, mais le droit européen concernant les citoyens s'applique jusqu'au 31 décembre 2020.
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice
Définition : Prévenu
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Définition : Accusé
Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises
Définition : Citation
Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à se présenter devant une juridiction à une date précise
Définition : Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.
