Composition pénale
Auteur majeur
De quoi s'agit-il ?
Conditions
Conditions concernant la procédure
Si l'auteur des faits est déjà convoqué pour un procès ou si un juge d'instruction enquête sur les faits, il n'est plus possible de démarrer une composition pénale.
Conditions concernant l'infraction
L'infraction concernée doit être une ou un de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Par exemple :
Violences légères Menaces, harcèlement téléphonique Vol simple ,délit de filouterie Dégradations et détériorations Port illégal d'une arme Usage illicite de stupéfiants Menaces de destruction, fausses alertes Délit de conduite en état d'ivresse Sévices contre animaux.
La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux infractions suivantes :
Délit de presse ( injure ,diffamation ...)Délit politique (terrorisme...)
Conditions concernant l'auteur des faits
La personne concernée doit reconnaître les faits reprochés et donner son accord pour déclencher la procédure.
Procédure
Sanctions possibles
Le procureur peut proposer, directement ou via un officier de police judiciaire (policier ou gendarme), une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose.
Si elle est proposée via un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite par le procureur qui doit préciser les sanctions proposées.
Le procureur informe également la victime de cette proposition.
Les sanctions pouvant être proposées par le procureur dépendent de l'infraction commise (, ) et de l'âge de l'auteur des faits.
Le peut proposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :
Amende dont le montant maximum ne peut pas excéder celui de l'amende encourue pour le délit concerné Travail non rémunéré pour une durée maximale de 60 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois Stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut pas être supérieur à 18 mois Stages (de citoyenneté, sensibilisation stupéfiants, violence conjugale, code la route) Remise à l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (voiture...) Remise au greffe du tribunal du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois Interdictions (interdiction de se rendre dans certains lieux par exemple).
Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois.
Le peut proposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :
une amende dont le montant maximum ne peut pas excéder celui de l'amende encourue pour le délit concerné, ou un stage (stage de citoyenneté ou de formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel).
Il peut en outre, et uniquement pour les seules (grand excès de vitesse...), proposer :
la remise du permis de conduire ou du permis de chasser pour une durée de 3 mois maximum, ou un travail non rémunéré d'une durée de 30 heures maximum et qui doit être effectué dans le délai de 3 mois.
Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois.
Décision de l'auteur des faits
L'auteur des faits dispose de 10 pour accepter ou refuser la proposition du procureur.
Le silence est considéré comme un refus.
Il est informé qu'il peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord ou de refuser la proposition du procureur.
Où s'adresser :
A savoir
Si la composition pénale est acceptée, l'accord est automatiquement validé.
Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République doit saisir le tribunal compétent pour valider l'accord :
Le tribunal correctionnel, s'il s'agit d'un délit Ou le tribunal de police s'il s'agit d'une contravention
Le tribunal peut procéder à l'audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat (cette audition n'est pas publique).
Si la composition est validée, les mesures décidées sont mises à .
L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits.
L'exécution de la composition pénale rend toute nouvelle poursuite pénale impossible pour les mêmes faits. Mais les compositions pénales exécutées restent inscrites au bulletin n°1 du .
Si l'auteur des faits n'accepte pas la composition pénale, le procureur de la République peut engager .
Droits de la victime
Le procureur de la République doit informer la victime de la proposition de composition pénale et de la décision finale qui est prise en ce qui concerne sa validation.
Même si la composition pénale a été validée, la victime conserve son droit de demander des . Elle peut aussi demander le paiement des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser via la , ou la devant le tribunal compétent.
Si, après avoir donné son accord, l'auteur n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République doit engager un .
Si la victime n'a pas été avisée de la mise en place de la composition pénale, elle peut demander au procureur de faire comparaître l'auteur devant le tribunal compétent. Il en va de même si une indemnisation n'a pas été prévue lors de la mise en place de la composition pénale. La victime peut alors se devant le tribunal qui jugera l'affaire..
Auteur mineur
De quoi s'agit-il ?
Conditions
Conditions concernant la procédure
Si l'auteur des faits est déjà convoqué pour un procès ou si un juge d'instruction enquête sur les faits, il n'est pas possible de démarrer une composition pénale.
Conditions concernant l'infraction
L'infraction concernée doit être une ou un de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Par exemple :
Violences légères Menaces, harcèlement téléphonique Vol simple ,délit de filouterie Dégradations et détériorations Port illégal d'une arme Usage illicite de stupéfiants Menaces de destruction, fausses alertes Délit de conduite en état d'ivresse Sévices contre animaux.
La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux infractions suivantes :
Délit de presse ( injure ,diffamation ...)Délit politique (terrorisme...)
Conditions concernant l'auteur des faits
La procédure concerne uniquement les mineurs de plus de 13 ans.
Elle ne peut s'appliquer qu'à 3 conditions :
la procédure est reconnue comme adaptée à la personnalité du prévenu, le prévenu et ses représentants légaux ont donné leur accord en présence de leur avocat, et le prévenu est assisté par un avocat.
L'auteur des faits doit reconnaître en plus les faits reprochés et donner son accord pour déclencher la procédure.
Procédure
Sanctions possibles
Le procureur peut proposer, directement ou via un officier de police judiciaire (policier ou gendarme), une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose.
Si elle est proposée via un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite par le procureur qui doit préciser les sanctions proposées.
Le procureur informe également la victime de cette proposition.
Les sanctions pouvant être proposées par le procureur dépendent de l'infraction commise et de l'âge de l'auteur des faits.
Le peut proposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :
Amende dont le montant maximum ne peut pas excéder celui de l'amende encourue pour le délit concerné Travail non rémunéré pour une durée maximale de 60 heures dans un délai n'excédant pas 6 mois Stage ou une formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, pour une durée maximale de 3 mois et dans un délai qui ne peut pas être supérieur à 18 mois Stages (de citoyenneté, sensibilisation stupéfiants, violence conjugale, code la route) Remise à l'État de la chose ayant servi ou destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit (voiture...) Remise au greffe du tribunal du permis de chasser ou du permis de conduire pour une période maximale de 6 mois Interdictions (interdiction de se rendre dans certains lieux par exemple).
Si la victime est identifiée, le procureur de la République doit également proposer à l'auteur des faits de réparer les dommages causés par l'infraction dans un délai maximal de 6 mois.
Le procureur peut proposer en plus des sanctions applicables au majeur :
Stage de formation civique Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle Respect d'une décision de placement dans une institution ou un établissement public ou privé habilité (le procureur ne peut que demander l'application d'une décision déjà prise, et non pas proposer un nouveau placement) Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue Mesure d'activité de jour Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de 16 ans, d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (Épide) .
Décision de l'auteur des faits
L'auteur des faits dispose de 10 pour accepter ou refuser la proposition du procureur. Le silence est considéré comme un refus.
L'auteur des faits est informé qu'il peut se faire assister par un avocat avant de donner et de refuser son accord à la proposition du procureur. Les frais peuvent être prise en charge par .
Si la composition pénale est acceptée, l'accord est automatiquement validé.
Si la composition pénale est acceptée, le procureur de la République doit saisir le juge des enfants.
Le juge devra valider la composition pénale.
Le juge peut procéder à l'audition de l'auteur, de ses représentants légaux et des victimes, éventuellement assistées de leur avocat. Si l'auteur et ses représentants légaux veulent être entendus par le juge, il doit faire droit à leur demande.
Si la composition est validée, les mesures décidées sont mises à .
Les parents du mineur doivent donner leur accord pour appliquer la composition pénale.
L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits.
L'exécution de la composition pénale rend toute nouvelle poursuite pénale impossible pour les mêmes faits. Mais les compositions pénales exécutées restent inscrites au bulletin n°1 du .
La victime conserve son droit à demander des . Elle a également la possibilité de demander le recouvrement, par la , des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser.
Si après avoir donné son accord, l'auteur n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République peut engager .
Si l'auteur des faits n'accepte pas la composition pénale, le procureur de la République peut engager un .
Droits de la victime
Le procureur de la République doit informer la victime de la proposition de composition pénale et de la décision finale qui est prise en ce qui concerne sa validation.
Même si la composition pénale a été validée, la victime conserve son droit de demander des . Elle peut aussi demander le recouvrement des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser via la , ou la devant le tribunal compétent.
Si, après avoir donné son accord, l'auteur n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République doit engager un .
Si la victime n'a pas été avisée de la mise en place de la composition pénale, elle peut demander au procureur de faire comparaître l'auteur devant le tribunal compétent. Il en va de même si une indemnisation n'a pas été prévue lors de la mise en place de la composition pénale. La victime peut alors se devant le tribunal qui jugera l'affaire..
Personne morale
De quoi s'agit-il ?
Conditions
Conditions concernant la représentation de la personne morale
La composition pénale peut s'appliquer à une personne morale, si sa responsabilité pénale est reconnue par un de ses représentants légaux ou par toute personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir à cet effet.
Le représentant légal de la personne morale peut être poursuivi personnellement, en même temps que la personne morale elle-même. Mais le procureur peut décider de proposer la composition pénale seulement à l'un d'entre eux.
Conditions concernant la procédure
La composition pénale doit être proposée avant qu'un juge d'instruction commence à enquêter sur les faits, ou qu'une convocation soit envoyée pour un procès.
Conditions concernant l'infraction
L'infraction concernée doit être une ou un de faible gravité et puni d'une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement. Par exemple :
Violences légères Menaces, harcèlement téléphonique Vol simple ,délit de filouterie Dégradations et détériorations Port illégal d'une arme Usage illicite de stupéfiants Menaces de destruction, fausses alertes Délit de conduite en état d'ivresse Sévices contre animaux.
La composition pénale ne peut pas s'appliquer aux infractions suivantes :
Délit de presse ( injure ,diffamation ...)Délit politique (terrorisme...)
Procédure
Sanctions possibles
Le procureur peut proposer, directement ou via un officier de police judiciaire (policier ou gendarme), une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant qu'un procès n'a pas été engagé. Il indique les sanctions qu'il propose.Si elle est proposée via un officier de police judiciaire, elle doit faire l'objet d'une décision écrite par le procureur qui doit préciser les sanctions proposées.Le procureur informe également la victime de cette proposition.
Seules les sanctions d'amende peuvent être prononcées à l'égard d'une personne moral dans le cadre de la composition pénale.
Le procureur de la République peut proposer le versement d'une amende dont le montant maximum ne peut dépasser cinq fois le montant de l'amende encourue par une personne physique.
Décision de l'auteur des faits
L'auteur des faits dispose de 10 pour accepter ou refuser la proposition du procureur.
Le silence est considéré comme un refus.
Si la composition pénale est acceptée, l'accord est automatiquement validé.
Si la composition pénale est acceptée, l'accord est automatiquement validé, le procureur de la République doit saisir le tribunal compétent pour valider l'accord :
Le tribunal correctionnel (délit) Ou le tribunal de police (contravention)
Le tribunal devra valider la composition pénale.
Le tribunal peut procéder à l'audition des personnes impliquées (auteurs et victimes), éventuellement assistées de leur avocat.
Si la composition est validée, les mesures décidées sont mises à .
L'accord est consigné dans un procès-verbal, dont une copie est transmise à l'auteur des faits.
L'exécution de la composition pénale rend toute nouvelle poursuite pénale impossible pour les mêmes faits.
La victime conserve son droit à demander des . Elle a également la possibilité de demander le recouvrement, par la , des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser.
Si après avoir donné son accord, l'auteur n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République peut engager un .
Si l'auteur des faits n'accepte pas la composition pénale, le procureur de la République peut engager .
Droits de la victime
Le procureur de la République doit informer la victime de la proposition de composition pénale et de la décision finale qui est prise en ce qui concerne sa validation.
Même si la composition pénale a été validée, la victime conserve son droit de demander des . Elle peut aussi demander le recouvrement des sommes que l'auteur des faits s'est engagé à lui verser via la , ou la devant le tribunal compétent.
Si, après avoir donné son accord, l'auteur n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République doit engager un .
Si la victime n'a pas été avisée de la mise en place de la composition pénale, elle peut demander au procureur de faire comparaître l'auteur devant le tribunal compétent. Il en va de même si une indemnisation n'a pas été prévue lors de la mise en place de la composition pénale. La victime peut alors se devant le tribunal qui jugera l'affaire..
Où s'adresser :
Où s'adresser :