Détention provisoire

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne poursuivie en matière pénale, mais qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi, et pour une durée limitée. Les règles varient suivant la procédure pénale suivie : information judiciaire, comparution immédiate ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).

Information judiciaire

Situations visées

La détention provisoire peut être ordonnée dans les deux cas suivants :

  • la personne est mise en examen pour une infraction punie de 3 ans de prison ou plus,
  • ou la personne ne respecte pas les conditions d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Motifs de détention provisoire

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour :

  • conserver les preuves ou les indices matériels
  • ou empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille
  • ou empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, pour les empêcher d'inventer un alibi par exemple
  • ou garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice
  • ou mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement
  • ou mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public généré par l'affaire. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Ce motif est applicable uniquement pour un crime.

A savoir

La détention provisoire peut aussi être ordonnée lorsque la personne mise en examen n'a pas respecté ses obligations de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Procédure

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le juge d'instruction.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD reçoit la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

La décision définitive n’interviendra qu’après un , et la personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

Procédure

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut ordonner ou refuser :

  • le placement en détention provisoire,
  • ou le placement sous contrôle judiciaire,
  • ou le placement sous bracelet électronique,

Il statue par ordonnance motivée et à la personne mise en examen.

L'ordonnance peut être contestée devant la cour d'appel par la personne mise en examen ou par le procureur.

Où s'adresser : Cour d'appel

Durée de la détention

La durée de la détention provisoire n'est pas la même pour un délit et un crime.

La durée totale ne peut pas excéder 4 mois, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • il n'y a pas de condamnation antérieure pour crime, et ni de peine de prison ferme supérieure à 1 an
  • l'infraction poursuivie est punie d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.

Dans les autres cas, la détention provisoire peut être prolongée tous les 4 mois après débat contradictoire. La durée totale de la détention provisoire peut alors aller jusqu'à 1 an.

Toutefois, la durée maximale est portée à 2 ans :

  • si un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger)
  • ou s'il s'agit de certains délits graves punis de 10 ans de prison (trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds, délit en bande organisée).

Dans ces 2 cas, la chambre de l’instruction de la cour d’appel peut prolonger, à titre exceptionnel, la détention de 4 mois. La détention peut alors durer 2 ans et 4 mois.

La durée initiale du placement en détention provisoire ne peut pas excéder 1 an.

Le JLD peut prolonger après débat la détention par périodes successives de 6 mois maximum.

La durée totale de la détention est limitée à :

  • 2 ans, lorsque la personne mise en examen risque une peine inférieure ou égale à 20 ans,
  • 4 ans, pour certains crimes graves : multiples meurtres ou viols, trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds, crime commis en bande organisée...,
  • 3 ans, dans les autres cas.

Les durées maximales de détention sont augmentées d’1 an lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France. Par exemple, si des armes ont été achetées à l'étranger.

Droit à la correspondance

La personne en détention provisoire peut être privée de correspondance écrite avec des personnes nommément désignées pendant une période maximale de 10 jours, pour l'un des motifs suivants :

  • Nécessités de l'instruction
  • Maintien du bon ordre et de la sécurité
  • Prévention du renouvellement de l'infraction.

Cette décision peut être prise par le juge d'instruction, le procureur de la République ou le procureur général. Elle doit être motivée et notifiée par tout moyen et sans délai à la personne qui en fait l'objet.

La décision peut faire l'objet d'un recours écrit auprès du président de la chambre de l'instruction. Il doit statuer dans un délai d'un mois, par une décision écrite et motivée, mais non susceptible de recours.

Remise en liberté

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté. Elle doit adresser sa demande au juge d'instruction, ou au tribunal si l'instruction est clôturée.

La mise en liberté peut également être ordonnée d'office par le juge d'instruction.

Le procureur de la République peut aussi la requérir à tout moment. Si le juge d’instruction n’ordonne pas la mise en liberté, alors il transmet le dossier au juge des libertés et détention (JLD) qui statuera sur le maintien ou non en détention provisoire.

Dans tous les cas, la personne placée en détention provisoire doit être immédiatement libérée si :

  • les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies (par exemple, si tous les protagonistes ont été entendus et qu'il n'y a plus de risque de concertation)
  • ou si la détention provisoire excède une durée raisonnable.

Si le mis en examen est libéré, il peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.

A savoir

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander une autorisation de sortie provisoire sous escorte, pour des raisons exceptionnelles. En cas de refus du juge d'instruction, un recours peut être introduit auprès de la chambre de l'instruction.

Comparution immédiate

Motifs de détention provisoire

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour remplir l'un des objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices matériels
  • Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille
  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices (invention d'un alibi par exemple)
  • Garantir la présence de la personne à son procès
  • Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement

Procédure

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD recevra la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut ordonner ou refuser :

  • le placement en détention provisoire,
  • le placement sous contrôle judiciaire,
  • le placement sous bracelet électronique,

Il statue sans débat par ordonnance motivée et à la personne mise en examen.

La décision du JLD n'est peut pas faire l'objet d'appel.

A savoir

si la personne est relaxée à l'issue de son procès, elle peut réclamer des indemnités pour détention injustifiée.

Durée d'une détention provisoire

La personne est maintenue en détention jusqu'à son procès, qui doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables suivant la décision du juge.

A savoir

si la personne n'est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois.

Remise en liberté

La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n'a pas eu lieu dans les 3 jours ouvrables suivant sa mise en détention.

"Plaider coupable"

Situations visées

La détention provisoire peut être prononcée uniquement si :

  • la personne est poursuivie dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • le procureur propose une peine supérieure ou égale à 2 mois fermes d'emprisonnement avec exécution immédiate,
  • et que la personne demande un délai de réflexion de maximum de 10 jours avant d'accepter la sanction proposée par le procureur.

Motifs de détention provisoire

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique est insuffisant pour remplir l'un des objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices matériels
  • Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ou leur famille
  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne poursuivie et ses coauteurs ou complices (invention d'un alibi par exemple)
  • Garantir la présence de la personne à son procès
  • Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement

Procédure

Saisine du juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur.

Il saisit alors un autre magistrat, le juge des libertés et de la détention (JLD), qui statuera sur la demande de placement en détention provisoire. Le JLD recevra la personne concernée. Elle peut être assistée de son avocat.

Décision

Par ordonnance, le juge des libertés et de la détention peut ordonner ou refuser :

  • le placement en détention provisoire,
  • ou ordonner le placement sous contrôle judiciaire,
  • ou ordonner le placement sous bracelet électronique,

Il statue par ordonnance motivée et à la personne mise en examen.

L'ordonnance peut être contestée devant la Cour d'appel par la personne mise en examen ou par le procureur. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel confirmera ou non l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Où s'adresser : Cour d'appel

Durée de la détention provisoire

La personne reste détenue jusqu'à sa nouvelle présentation devant le procureur pour que la CRPC ait lieu. . Elle doit dire lors de cette présentation si elle accepte ou non la peine proposée par le procureur.

Cette nouvelle présentation doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après le placement en détention provisoire.

Droit à la correspondance

Le prévenu qui est détenu peut correspondre avec toute personne de son choix, à condition que le procureur de la république ne s'y oppose pas.

Le courrier peut être contrôlé par l'administration pénitentiaire, qui peut le garder dans deux cas :

  • lorsque le courrier met en danger le maintien du bon ordre et de la sécurité
  • lorsque le courrier peut être un obstacle à la réinsertion du détenu.

Dans ce cas, l'administration pénitentiaire prévient le détenu qu'elle a retenu un courrier.

Mais les courriers échangés avec les correspondants suivants ne peuvent jamais être contrôlés :

  • l'avocat,
  • l'aumônier,
  • le personnel de l'administration pénitentiaire
  • le personnel médical
  • certaines autorités administratives et judiciaires, françaises et internationales (exemple : le contrôleur général des lieux de privation de liberté).

Remise en liberté

La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n'a pas eu lieu dans les 20 jours.

La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté. Elle doit adresser sa demande au JLD.

Mesures d'urgence - Covid-19

Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :

Référence : Détention provisoire lors d'une information judiciaire

Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8

Référence : Détention provisoire lors d'une comparution immédiate

Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

Référence : Détention provisoire lors d'un plaider coupable

Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16

Référence : Correspondance en prison

Loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : article 40

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Définition : Débat contradictoire

Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments

Définition : Délit

Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voir aussi