Magistrats et autres agents publics habilités

Il existe 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qui sont des juges, et les magistrats du parquet, qui sont des procureurs et des substituts. Au sein des juges, certains sont spécialisés le type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs tâches par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Où s'adresser : Permanence juridique

Où s'adresser : Maison de justice et du droit

Référence :

Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Référence : Officiers de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

Référence : Agents de police judiciaire

Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2

Référence : Juge d'instruction

Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1

Référence : Juridiction du premier degré

Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1

Référence : Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Code de procédure pénale : article D47-6-1

Référence : Jap (définition, composition, etc.)

Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3

Référence : Compétences du Jap

Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10

Référence : Délai de grâce

Code de procédure civile : articles 510 à 513

Référence : Instruction devant le juge de la mise en état

Code de procédure civile : articles 780 à 797

Référence : Juges aux affaires familiales : fonctions

Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4

Référence : Fonctions du juge de l'exécution

Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6

Référence : Compétences du juge du TI

Code de l'organisation judiciaire : articles L221-6 à L221-8-1

Référence : Juge des enfants

Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5

Référence : Fonctionnement du greffe

Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19

Référence : Pouvoirs du juge de l'exécution

Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4

Référence : Compétence territoriale

Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4

Référence : Procédure en matière civile

Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10

Référence : Procédure ordinaire (Article R121-20)

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22

Référence : Ordonnances sur requête

Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Voir aussi

 
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