Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.
Cas général
Rôle
Authentification
Le notaire authentifie les actes qu'il établit.
En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
Il sécurise notamment les contrats, les , les ou les .
Il peut rédiger et enregistrer les .
A savoir
les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice).
Conseil
Un notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients.
A savoir
le notaire est tenu au secret professionnel.
Conservation
Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.
Cas de recours obligatoire
Le recours à un notaire est obligatoire pour :
- une vente immobilière,
- un contrat de mariage,
- un pacte successoral,
- un partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers,
- une donation,
- un acte de notoriété,
- un acte de notoriété héréditaire,
- un consentement à une procréation médicalement assistée.
Rémunération
La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :
- les droits,
- les débours,
- et la rémunération du notaire.
Les droits sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.
Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (96 rubriques d'actes tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).
Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.
Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.
Choix
Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.
La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.
A savoir
vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.
Contrôle
Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.
Alsace-Moselle
Rôle
Authentification
Le notaire authentifie les actes qu'il établit.
En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
Il sécurise notamment les contrats, les , les ou les .
Il peut rédiger et enregistrer les .
A savoir
les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un huissier de justice).
Conseil
Un notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients.
A savoir
le notaire est tenu au secret professionnel.
Conservation
Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.
Attribution de la force exécutoire
Les actes établis par le notaire ont la force d'un si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- L'acte concerne le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent
- Le débiteur a consenti à l'exécution forcée immédiate.
Cas de recours obligatoire
Le recours à un notaire est obligatoire pour :
- une vente immobilière,
- un contrat de mariage,
- un pacte successoral,
- un partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers,
- une donation,
- un acte de notoriété,
- un acte de notoriété héréditaire,
- un consentement à une procréation médicalement assistée.
Rémunération
La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :
- les droits,
- les débours,
- et la rémunération du notaire.
Les droits sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.
Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (96 rubriques d'actes tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).
Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.
Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.
Choix
Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.
La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.
A savoir
vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.
Contrôle
Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.
Acte notarié à distance
Pendant l'état d'urgence sanitaire
et le mois qui suit la fin de cette période, le notaire peut établir un acte notarié à distance
. Cette possibilité peut être utilisée lorsque les parties ne peuvent pas être présentes, ni être représentées. Le notaire doit recueillir le consentement et la signature électronique de chaque partie ou personne participant à l'acte par la voie électronique. Il doit ensuite y apposer sa signature électronique sécurisée.
Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Règlement national des notaires
Code de la santé publique : article L2141-10
Code civil : article 311-20
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Définition : Émolument
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
Définition : Tiers (procédure judiciaire)
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Définition : Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Définition : Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
