Huissier de justice
Fonctions
Exécution d'une décision de justice
Sur présentation d'un , l'huissier procède aux et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.
En cas de difficultés (insolvabilité, obstruction, rétention d'information, besoin de recours à la force publique), il peut :
proposer des arrangements amiables, demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire...), requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).
A savoir
Délivrance d'actes authentiques
Sans besoin d'y être autorisé, ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe :
en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.), en effectuant des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.), ou en utilisant d'autres moyens légaux qui lui paraissent utiles pour établir la réalité d'une situation.
Autres missions
L'huissier remet personnellement les et procède à la des actes judiciaires.
Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.
L'huissier les ruptures de Pacs.
Il peut également :
conseiller les personnes dans la rédaction de contrats, faire des sommations interpellatives (avant tout procès). Cet acte permet d'avertir une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. C'est une forme de mise en demeure. Par exemple, pour cesser des nuisances de voisinages,accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, d'une procédure de licenciement pour laquelle l'employeur veut éviter les retours avec mention non réclamé oulettre refusée ,apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne, effectuer des ventes publiques de biens mobiliers, à défaut de commissaire-priseur.
Comment trouver un huissier ?
Où s'adresser :
Coût
A savoir
Émoluments
Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.
Ils se calculent par l'addition :
de droits fixes codifiés : les tarifs dépendent de l'acte effectué et sont multipliés par un coefficient en cas d'obligation pécuniaire (0,5 pour les droits compris entre0 € et128 € , 1 pour les droits compris entre128 € et1280 € et 2 pour les droits au-delà de1280 € ),de droits proportionnels appelés aussidroits de recouvrement ou d'encaissement , qui instituent une forme d'intéressement sur les sommes recouvrées (entre4,29 € et550,00 € pour ledébiteur , et entre21,45 € et5 540 € pour lecréancier ),de droits d'engagement des poursuites , perçus à l'occasion du 1er acte d'une procédure de recouvrement de dette et variant entre4,29 € et268,13 € , suivant l'importance des sommes en jeuet de frais de gestion du dossier ne pouvant pas dépasser33,00 € pour une même affaire.
Honoraires
Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments). Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.
Débours
Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et une taxe forfaitaire spécifique, d'un montant de , font aussi partie des débours.
Frais de déplacement
L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à .
Actes par voie électronique
L'huissier perçoit, pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique, .
Paiement
une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne, l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer).