Médiateur civil
Missions
Conflit de voisinage Litige entre propriétaire et locataire Impayés Litiges de la consommation
Attention
Conditions pour être médiateur
une personne physique ou une personne morale (association....) représentée par une personne physique.
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire Ne pas avoir commis de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs Disposer de la qualification requise eu égard au domaine dans lequel il est appelé à intervenir Justifier de capacités acquises en matière de médiation Justifier de son indépendance à l'égard des parties (aucun lien financier, familial...).
A savoir
Déroulement de la médiation
Médiation obligatoire
Une tentative de médiation ou de recherche de solution amiable est obligatoire pour toute demande en justice pour un litige n'excédant pas et pour les actions relatives aux litiges suivants :
Bornage Certaines servitudes Distances des plantations (arbres et haies) Respect des distances pour certaines constructions (par exemple, pour un puits construit proche d'un mur) Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés.
Les parties sont dispensées d'une tentative préalable de médiation ou recherche de solution amiable si elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :
Une des parties sollicite l'homologation d'un accord Un recours préalable est obligatoire Un motif légitime l'en empêche (par exemple l'indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable) Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui même à une tentative de conciliation préalable (par exemple, si la saisine de la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge)
À la demande du juge
Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable.
À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris , de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
Le litige peut relever de la compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé (par exemple, pour faire cesser des travaux).
Durée de la médiation
Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience.
La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).
Le juge est libre de fixer les modalités d'exécution de la médiation.
Conséquences de la médiation
Le médiateur informe le juge du succès de sa mission.
L'affaire revient devant le juge. Ce dernier décide alors d'homologuer ou non l'accord :
S'il est homologué, l'affaire est terminée et l'accord prend force exécutoire. C'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties comme n'importe quel jugement. Par exemple, une partie doit verser une indemnisation à l'autre. Si le juge n'homologue pas l'accord (par exemple, s'il est contraire à la loi), l'affaire est jugée comme n'importe quel procès.
Le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission.
L'affaire revient devant le juge et elle est jugée comme une affaire classique.
Coût
Où s'adresser :