Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
le calcul ou le paiement de l'impôt, le paiement d'amendes, les droits de douane.
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Où s'adresser :
Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances. :
Par internet:
En utilisant le formulaire en ligne
Par courrier:
Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances BP 60153 14010 CAEN Cedex 1 (une lettre simple suffit)
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Par courrier:
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Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances BP 60153 14010 CAEN Cedex 1 (une lettre simple suffit)
la description de votre problème (objet et raisons de votre demande) les références du service concerné vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone) et éventuellement la copie des échanges avec l'administration concernée
Où s'adresser :
Par téléphone: 0 810 467 687