Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur :

  • le calcul ou le paiement de l'impôt,
  • le paiement d'amendes,
  • les droits de douane.

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Où s'adresser : Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances. :

Par internet:

  • En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier:

  • Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances
  • BP 60153
  • 14010 CAEN Cedex 1
  • (une lettre simple suffit)

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Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances. :

Par internet:

  • En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier:

  • Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances
  • BP 60153
  • 14010 CAEN Cedex 1
  • (une lettre simple suffit)

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Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances. :

Par internet:

  • En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier:

  • Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances
  • BP 60153
  • 14010 CAEN Cedex 1
  • (une lettre simple suffit)

Votre demande doit comporter :

  • la description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
  • les références du service concerné
  • vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)
  • et éventuellement la copie des échanges avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

Où s'adresser : Impôts Service

Par téléphone: 0 810 467 687

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Référence :

Décret n°2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Voir aussi