Impôt sur le revenu : faut-il déclarer une activité extra-professionnelle ?

Oui, tout revenu est imposable, quel que soit son montant. Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.

Vente de fruits et de légumes

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

Le potager ne doit dépasser 500 m.

Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime vous-est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives ne dépasse pas hors taxes.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

  • Formulaire n°2042 C PRO
  • Formulaire n°2342 (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable).

Vente de biens

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (Bic).

Vous pouvez opter pour le régime si votre chiffre d'affaires dégagé en 2019 ne dépasse pas . Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018 des professions non salariées

Au-delà de , vous êtes soumis à un régime réel d'imposition. Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Vous devez également sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Vous pourrez opter pour le régime si votre chiffre d'affaires de 2020 ne dépasse pas .

Au-delà de , vous serez soumis à un régime réel d'imposition.

Vous devez également .

Services rémunérés

Si vous proposez des services contre une rémunération, vous devez déclarer les revenus correspondants chaque année.

Si vos recettes sont inférieures à , vous pouvez choisir le régime . Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018 des professions non salariées

Si vos recettes sont supérieurs à , vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Vous devez également sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Si vos recettes sont inférieures à , vous pourrez choisir le régime .

Si vos recettes sont supérieurs à , vous serez soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.

Vous devrez également .

Si vos recettes sont inférieures à , vous pouvez choisir le régime . Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018 des professions non salariées

Si vos recettes sont supérieurs à , vous êtes soumis au régime réel. Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Vous devez également sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Si vos recettes sont inférieures à , vous pourrez choisir le régime .

Si vos recettes sont supérieurs à , vous serez soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.

Vous devrez également .

Où s'adresser : Impôts Service

Par téléphone: 0 810 467 687

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Simulateur de calcul pour 2019 : impôt sur les revenus de 2018

Déclaration 2019 complémentaire des revenus 2018 des professions non salariées

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Déclaration 2019 des revenus 2018 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Référence : Définition du revenu net global

Code général des impôts : article 1 A

Référence : Revenus imposables dans la catégorie des Bic (article 34)

Code général des impôts : articles 34 à 35 A

Référence : Revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles

Code général des impôts : article 63

Référence : Régimes d'imposition des bénéfices agricoles

Code général des impôts : articles 69 à 70

Référence : Revenus imposables dans la catégorie des BNC (article 92)

Code général des impôts : articles 92 à 92 A

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-BA-CHAMP-10-10-10 relatif aux activités génératrices de bénéfices agricoles

Référence :

Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Référence :

Bofip-Impôts n°BOI-BNC relatif aux bénéfices non commerciaux (BNC)

Voir aussi

 
©2020 - guide-administratif.fr Tous droits réservés