Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties est appliqué pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire.
Le formulaire cerfa 15978*01 : (Autre référence 6738-SD)Où s'adresser :