Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire

Un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties est appliqué pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire.

Le formulaire cerfa 15978*01 : (Autre référence 6738-SD)

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