Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 50 % en faveur de l'immeuble situé dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement

Un abattement de 50% de taxe foncière sur les propriétés bâties est appliquée lorsque les immeubles concernés sont situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement.

Télécharger le formulaire