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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Le formulaire
cerfa 15725*03
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Où s'adresser :
Mairie
Où s'adresser :
Ambassade ou consulat français à l'étranger
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