Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)

Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) au greffe du tribunal de votre .

Le formulaire cerfa 15708*02 :

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Voir aussi