Déclaration de mise en location de logement
Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l' ou à la mairie.
Le formulaire cerfa 15651*01 :Où s'adresser :
Permet au bailleur de déclarer la mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l' ou à la mairie.
Le formulaire cerfa 15651*01 :Où s'adresser :